specify
- Exemples
Many insolvency systems place these assets under a special regime sometimes referred to as the insolvency estate, over which the insolvency representative will have specified powers, subject to certain exceptions. | De nombreux systèmes d'insolvabilité soumettent ces actifs à un régime spécial, parfois appelé “masse de l'insolvabilité”, sur laquelle le représentant de l'insolvabilité aura des pouvoirs biens définis, sous réserve de certaines exceptions. |
Many insolvency systems place the assets of the insolvent debtor under a special regime sometimes referred to as the insolvency estate, over which the insolvency representative will have specified powers. | De nombreux systèmes d'insolvabilité soumettent les biens du débiteur insolvable à un régime spécial, l'ensemble des biens soumis à ce régime, sur lequel le représentant de l'insolvabilité aura des pouvoirs biens définis, étant parfois appelé la masse de l'insolvabilité. |
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