criminalize
- Exemples
First, in the context of an offence-creating convention to which a State is a party, there is no question that the State in which an offender is found will have criminalized and established jurisdiction over the offence in question. | Premièrement, si un État est partie à une convention créant une infraction particulière et qu'un individu ayant commis cette infraction soit trouvé sur son territoire, il ne fait aucun doute que cet État aura incriminé ladite infraction et établi sa compétence sur elle. |
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