criminalize
- Exemples
When adopted by the Parliament, the new legislation, the draft of which is being reviewed in the relevant Government ministries, will criminalize the use, production, stockpiling or transfer of anti-personnel landmines. | Une fois adoptée par le Parlement, la nouvelle législation, dont le projet est examiné par les ministères concernés, érigera en délit l'emploi, la production, le stockage ou le transfert des mines terrestres antipersonnel. |
The Terrorism Suppression bill will criminalize the activities listed in subparagraph (b). | Le projet de loi sur la répression du terrorisme érigera en infraction les activités énumérées à l'alinéa b). |
The Spanish Senate is currently debating the draft Law on Public Security, a law that, if approved, will criminalize protest, create undue restrictions to freedoms of expression and assembly and perpetuate discrimination by police. | Le Sénat espagnol débat actuellement le projet de loi sur la sécurité publique, une loi qui, si elle est approuvée, criminalisera la protestation, créera des restrictions injustifiées à la liberté d'expression et de réunion et de perpétuera la discrimination par la police. |
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