infringe
- Exemples
But as surely as they should do this, some would say that they were infringing on their rights. | Si elles le font, il se trouvera certainement des personnes pour dire qu’elles outrepassent leurs droits. |
In the reported cases, there was no suggestion that the medicines were infringing any IPRs in the countries of origin or countries of destination. | Dans les affaires signalées, il n'était pas indiqué que les médicaments portaient atteinte à des DPI dans les pays d'origine ou de destination. |
In October 2011, the Foundation had to file a petition for Contempt of Court since the respondents were infringing the agreed terms of the Order. | En octobre 2011, la Fondation s’est vue dans l’obligation de porter plainte pour outrage au tribunal à l’encontre des défendeurs au motif d’une violation des termes de ladite injonction. |
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