draft
- Exemples
In the context of the Plan to Combat Human Trafficking, the Ministry of Justice, the Ministry of the Interior and other judicial bodies were drafting a protocol on obligations relating to the protection of victims and witnesses. | Dans le cadre du Plan de lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de la justice, le Ministère de l'intérieur et autres instances judiciaires rédigent un protocole sur les obligations relatives à la protection des victimes et des témoins. |
The municipalities of Cuenca, Guayaquil and Quito were drafting a legal norm which would allow them to participate in issues concerning contraventions and minor offences. | Les villes de Cuenca, Guayaquil et Quito procédaient à l'élaboration d'une norme juridique qui leur permettrait d'intervenir dans le domaine des contraventions et des infractions mineures. |
The areas of financial reporting for which companies incurred significant costs were drafting of financial statements, derivatives, pensions, financial instruments and revenue recognition. | Le coût de l'information financière était considérable dans les domaines suivants : rédaction d'états financiers, produits dérivés, retraites, instruments financiers et constatation des produits. |
As we were drafting this directive, I came across the Dutch Government's 1997 order which contains requirements for large combustion plants which are considerably stricter than the ones before us today. | Nous étions occupés à rédiger cette directive lorsque m'est arrivée entre les mains la décision du gouvernement néerlandais de 1997, dont les exigences à l'égard des grandes installations de combustion sont de loin plus sévères que celles que nous avons proposées. |
The draft Regulation is mainly based on the work of the Madrid Forum, which was attended by different market participants. They thought they were drafting a recommendation there that would guarantee access to the gas transmission markets on a voluntary basis. | Le projet de règlement se base principalement sur les travaux du Forum de Madrid, auquel ont participé différents acteurs du marché. Ils pensaient rédiger une recommandation qui garantirait l’accès aux marchés du transport de gaz sur une base volontaire. |
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