bind
- Exemples
So far the EU climate and energy policy has only been successful because there were binding national targets. | Jusqu’à présent, la politique énergétique et climatique de l’UE n’a porté de fruits que parce qu’elle était accompagnée d’objectifs nationaux contraignants. |
His delegation therefore wondered to what extent recommendations were binding. | La délégation syrienne se demande donc dans quelle mesure les recommandations ont un caractère obligatoire. |
Another expert expressed surprise at the assertion that the draft norms were binding. | Un autre expert s'est déclaré surpris que l'on puisse envisager des normes qui seraient contraignantes. |
Lastly, globalization made it necessary to develop rules and standards which were binding on all trading nations. | Enfin, la mondialisation rend nécessaire l'élaboration de règles et de normes qui s'imposent à toutes les nations commerçantes. |
According to a fundamental principle of international law, international instruments were binding only on the respective States parties. | Selon un principe fondamental du droit international, les instruments internationaux ne sont contraignants que pour les États qui y sont parties. |
General Assembly mandates were binding; the Secretariat should implement General Assembly resolutions rather than take decisions itself. | Les mandats de l'Assemblée générale ont force obligatoire. |
This was overwhelmingly interpreted to mean that those treaties were binding on citizens, and on judges as well. | Cette disposition était interprétée par presque tous comme signifiant que les instruments internationaux liaient les citoyens ainsi que les juges. |
General Assembly mandates were binding; the Secretariat should implement General Assembly resolutions rather than take decisions itself. | Les mandats de l'Assemblée générale ont force obligatoire. Le Secrétariat devrait donc appliquer ses résolutions, et non prendre des décisions de son propre chef. |
An alien could be extradited to another State only in cases provided for under international treaties which were binding on the FRY. | Un étranger ne peut être extradé vers un autre État que dans les cas prévus par les traités internationaux qui lient la République fédérale de Yougoslavie. |
Some States do not even wish to accept the indicative targets, so there is no way they would accept targets if they were binding. | Plusieurs États ne veulent déjà pas accepter les objectifs indicatifs, et il n'y aurait donc aucune chance qu'ils acceptent des objectifs contraignants. |
Mr President, the report contains proposals which, if they were binding, might go some way towards reducing the difficulties that we are experiencing with family reunification. | Monsieur le Président, le rapport contient des propositions qui, si elles étaient contraignantes, pourraient réduire un peu les difficultés du regroupement familial. |
The same standards must be applied in all cases, since the principles of international law were binding on all States, irrespective of size. | Il faut appliquer les mêmes normes dans tous les cas, car les principes du droit international sont contraignants pour tous les États, grands et petits. |
Confidence in the Security Council depended on its ability to ensure compliance with its resolutions, which were binding on all States Members. | La confiance à l'égard du Conseil dépend de sa capacité à faire appliquer les résolutions qu'il adopte et qui sont obligatoires pour tous les États Membres. |
The function of the Commission was to set human rights standards that were binding for States and to review States' compliance with those standards. | La Commission a pour tâche d'élaborer des normes relatives aux droits de l'homme qui soient contraignantes pour les États, et de vérifier que ceux-ci les respectent. |
One State expressed the view that the Declaration was non-binding and discussion ensued on the aspects of indigenous peoples' rights which were binding in character. | L'évocation par un État du caractère non contraignant de la Déclaration a provoqué un débat sur les aspects des droits des peuples autochtones ayant un caractère contraignant. |
While Security Council resolutions were binding on Member States, Governments also had a moral responsibility to ensure that the Tribunals were adequately funded. | Tout comme les États Membres sont obligés de respecter les résolutions du Conseil de sécurité, les gouvernements sont moralement tenus d'assurer de manière adéquate le financement des Tribunaux. |
The rulings of the Equality Tribunal, which adjudicated in cases of alleged discrimination, were binding and could be appealed only to the High Court on a point of law. | Les décisions du tribunal de l'égalité, qui connaît des plaintes pour discrimination, sont exécutoires et il ne peut en être interjeté appel que sur un point de droit. |
Quality jobs, health care, housing and education are indeed basic rights, which, if they were binding upon employers and states, would be able to offer protection against social exclusion. | Un travail de qualité, des soins, le logement ou l'éducation sont effectivement des droits élémentaires qui, s'ils étaient contraignants pour les employeurs et les États, pourraient protéger de l'exclusion sociale. |
Not all WCO instruments were legally binding; conventions were binding between parties, but WCO recommendations and resolutions were not legally binding on members. | Tous les instruments de l'OMD ne sont pas juridiquement contraignants ; les conventions lient les parties mais les recommandations et résolutions de l'OMD n'ont pas un caractère obligatoire sur le plan juridique pour les membres. |
The question whether such measures were binding had not yet been finally settled but soon might be, because it had been raised in a pending case between Germany and the United States of America. | La question de savoir si ces mesures sont obligatoires n'a pas encore été définitivement tranchée mais elle le sera peut-être bientôt, parce qu'elle a été soulevée dans une affaire actuellement pendante entre l'Allemagne et les États-Unis d'Amérique. |
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