voluntary liquidation

To this end, AVAS appointed an independent liquidator by means of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender, who would carry out the voluntary liquidation.
Membre de la Commission
It considers, in addition, that that method is particularly appropriate in SNCM’s case since the reference shareholder’s only alternative to the sale is to put the company into voluntary liquidation.
Toute personne physique ou morale enregistrée conformément au paragraphe 1 est tenue d'avoir son administration centrale ou son lieu de résidence dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.
It considers, in addition, that that method is particularly appropriate in SNCM’s case since the reference shareholder’s only alternative to the sale is to put the company into voluntary liquidation.
Elle juge par ailleurs que cette méthode est particulièrement adaptée à la situation de la SNCM dans la mesure où son actionnaire de référence n’a comme choix alternatif à la cession que de déposer le bilan de la société qui serait mise en liquidation.
On 17 August 1990, National went into voluntary liquidation.
Le 17 août 1990, National s'est mise en liquidation volontaire.
The special voluntary liquidation procedure was estimated to last for approximately 18 months.
On estime que la procédure spéciale de liquidation volontaire dure approximativement 18 mois.
SA Brașov (hereinafter Tractorul), in the context of the voluntary liquidation procedure.
S.A. Brașov (ci-après dénommée « Tractorul »).
First, Romania argues that Tractorul was not privatised, but in fact went into voluntary liquidation.
EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net
First, Romania argues that Tractorul was not privatised, but in fact went into voluntary liquidation.
Premièrement, la Roumanie fait valoir que Tractorul n’a pas été privatisée. C’est au contraire, la procédure de liquidation volontaire qui a été appliquée.
The voluntary liquidation is in its advance stage and should be completed by the end of the year.
Cette cessation d'activités, décidée de plein gré, est déjà bien avancée et sera achevée d'ici à la fin de l'année.
Further, Romania explains that the voluntary liquidation of the company was organised by means of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.
Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %.
Further, Romania explains that the voluntary liquidation of the company was organised by means of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.
En outre, la Roumanie indique que la liquidation volontaire de l’entreprise a été organisée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.
More than 6,000 mine workers in Botswana will lose their jobs following the move to place state-owned mining company BCL Limited into voluntary liquidation.
Plus de 6000 mineurs du Botswana vont perdre leur emploi suite à la décision de la compagnie publique d’exploitation minière BCL Limited d’être placée en liquidation volontaire.
A private company in the same situation would, according to them, also have taken account of the very considerable, similar risks and opted for voluntary liquidation.
Une société privée placée dans les mêmes conditions aurait, selon elles, également pris en compte des risques analogues très importants et opté pour un scénario de liquidation volontaire.
IFB negotiated the voluntary liquidation of DPD, by means of a nominal sum for the shareholding of 8,6 % in NFTI-ou.
vu la proposition de la Commission,
The special voluntary liquidation procedure was estimated to last for approximately 18 months.
Par le Conseil
The Belgian authorities compared the costs of the three options — MBO, voluntary liquidation and court-ordered liquidation — as detailed in the table below:
Les autorités belges ont comparé les coûts des trois options, le RES, la liquidation à l'amiable et la liquidation judiciaire, tel que détaillés dans le tableau ci-dessous :
The Commission considers that the voluntary liquidation of Izar’s assets was an appropriate measure for the purpose of implementation by Spain of the three pending recovery decisions.
La Commission estime que la liquidation volontaire des actifs d’Izar a été une mesure appropriée aux fins de l’application par l’Espagne des trois décisions de récupération pendantes.
In this case, the Panel finds that National went into voluntary liquidation because of the State Organization's non-payment of the amounts owed to National.
En l'espèce, le Comité est d'avis que National s'est mise en liquidation volontaire en raison du non-versement, par l'Office national, des sommes qu'il lui devait.
This case addressed whether it is possible to place companies incorporated in other parts of the EU into creditors' voluntary liquidation in the United Kingdom.
Dans cette affaire il s'agissait de déterminer si des sociétés incorporées dans d'autres pays de l'Union européenne pouvaient faire l'objet d'une liquidation volontaire par les créanciers au Royaume-Uni.
To this end, AVAS appointed an independent liquidator by means of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender, who would carry out the voluntary liquidation.
À cette fin, pour mener à bien la liquidation volontaire, AVAS a nommé un liquidateur indépendant à la suite d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnelle.
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