voie de fait
- Exemples
On parle de "voie de fait" Salut, Clark, ça va ? | Hey, Clark, you okay? |
Certains détiennent une licence depuis 1971, ce qui devrait leur garantir un titre de propriété par voie de fait. | There are some who have held a license since 1971, which should entitle them to clear ownership of the land and a title deed. |
Quand il s'est agi de déchoir scandaleusement Jean-Marie Le Pen de son mandat, vous vous êtes réclamé de la compétence nationale et n'avez pas voulu vous assurer que les autorités françaises se livraient à une véritable voie de fait. | When the scandalous attempt was made to deprive Mr Le Pen of his mandate, you had recourse to national competence and were unwilling to confirm for yourselves that the French authorities were interfering with his rights. |
De même, au cas où l'atteinte à la liberté constitue une voie de fait administrative, la victime peut faire constater cette voie de fait par l'Assemblée plénière de la Cour suprême, après quoi elle saisit le juge judiciaire d'une demande en indemnisation. | Similarly, should the infringement of freedom constitute a flagrant administrative irregularity, the victim may have this recorded by the Supreme Court in plenary session, following which he may apply to the judge for damages. |
Ses parents portent plainte pour voie de fait. | The family is gonna press charges of assault and battery. |
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