vitiate

Force majeure does not have the effect of vitiating the contract; instead the contractor is entitled to a time extension.
La force majeure n'a pas pour effet de rendre le contrat caduc ; au contraire, le contractant a droit à une prolongation de la durée du contrat.
First part of the plea: error of assessment of the Spanish tax system vitiating the finding that the disputed measures do not confer any advantage on agricultural cooperatives
Première branche : erreur d’appréciation du régime fiscal espagnol entachant l’appréciation selon laquelle les mesures litigieuses ne confèrent pas d’avantage aux coopératives agricoles
When the processing depends on your consent, you may withdraw this consent at any time without this vitiating the lawfulness of the processing made before this withdrawal.
Dès lors que le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Second part of the plea: error of assessment that the disputed measures are in keeping with the nature and scheme of the Spanish tax system vitiating the finding of an absence of selectivity in relation to these measures
Une intensité initiale inférieure signifiait que le montant des aides spécifiques accordées avait un effet d'incitation suffisant pour que l'entreprise se lance dans le projet.
Second part of the plea: error of assessment that the disputed measures are in keeping with the nature and scheme of the Spanish tax system vitiating the finding of an absence of selectivity in relation to these measures
Deuxième branche : erreur d’appréciation de la conformité des mesures litigieuses à la nature et à l’économie du système fiscal espagnol entachant l’appréciation de l’absence de caractère sélectif de ces mesures
First part of the plea: error of assessment of the Spanish tax system vitiating the finding that the disputed measures do not confer any advantage on agricultural cooperatives
Elle a également pu s'assurer de l'effet d'incitation des aides accordées à chacun des six projets.
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