visiting rights
- Exemples
The rules on custody and visiting rights are unique to each country. | Les règles relatives aux droits de garde et de visite sont propres à chaque pays. |
In April 1994, by interlocutory decision, the District Court granted him visiting rights. | En avril 1994, le tribunal de district, dans une décision avant dire droit, a accordé à l'auteur le droit de visite. |
Where a parent has not been granted custody, he or she will be granted access or visiting rights only as determined by the courts. | Lorsqu'un parent n'a pas reçu la garde, il aura des droits d'accès ou de visite déterminés par les tribunaux. |
He has given undertakings that once the children are returned to his custody their mother will continue to have visiting rights as before, thus restoring the children's right to have a relationship with both parents. | Celui-ci a promis que, lorsqu'il aurait récupéré la garde des enfants, leur mère conserverait ses droits de visite comme auparavant, ce qui aurait pour effet de rétablir les droits des enfants à avoir une relation avec leurs deux parents. |
This instrument was adopted at the 14th session of The Hague Conference on International Private Law and is designed to ensure the immediate return of children unlawfully removed or held and respect for custody and visiting rights. | Cette Convention a été adoptée à la 14ème séance de la Conférence de La Haye sur le droit international privé et a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants transférés ou retenus illicitement et le respect des droits d'éducation et de visite. |
This Convention was adopted at the fourteenth session of The Hague Conference on Private International Law and is designed to secure the immediate return of children transferred or unlawfully held abroad and the observance of custody and visiting rights. | Cette Convention, adoptée à la 14ème séance de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants transférés ou retenus illicitement et le respect des droits d'éducation et de visite. |
They had to insist to obtain visiting rights. | Elle a dû beaucoup insister pour obtenir le droit de lui rendre visite. |
These problems are bound up with difficulties in exercising custody or visiting rights. | Ils sont d'ailleurs liés à des difficultés d'exercice des droits de garde ou de visite. |
In the alternative, if custody was not to be granted to him, the author requested extended visiting rights. | Si la garde lui était refusée, l'auteur demandait à bénéficier d'un droit de visite élargi. |
The court shall establish the conditions under which the parent denied custody may exercise visiting rights. | Le Tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent privé de la garde pourra exercer un droit de visite. |
You're not having any formal visiting rights. | - Bien sûr. Sans droit de visite. |
Application by the author's ex-wife to have the visiting rights and staying access modified (file No. | Requête de l'ex-épouse de l'auteur aux fins de modifier le droit de visite et d'hébergement (dossier 2001/00925) |
She asked what action was being taken concerning cases of violent fathers who had been given visiting rights. | Elle s'enquiert de l'action entreprise concernant les affaires de pères violents auxquels des droits de visite ont été accordés. |
It contains specific provisions to facilitate cross-border visiting rights and to deter child abduction within the Community. | Il contient des dispositions spécifiques pour faciliter les droits de visite transfrontaliers et prévenir les enlèvements d’enfants au sein de la Communauté. |
After the first 15 days, the services need an order from a military judge in order to suspend visiting rights. | Après les 15 premiers jours, leurs services ont besoin de l'ordre d'un juge militaire pour suspendre les droits de visite. |
The author appealed the Court's decision revoking his visiting rights to the Eidsivating High Court. | L'auteur a fait appel auprès de la Haute Cour d'Eidsivating de la décision du tribunal lui retirant son droit de visite. |
She asked for more details of those laws and of how maintenance was linked to visiting rights. | Elle demande des détails supplémentaires sur ces lois et sur le lien entre entretien de l'enfant et droits de visite. |
Where one or both parents are in detention or serving a prison sentence, children have visiting rights. | Lorsque les parents ou l'un d'eux sont en détention ou purgent une peine d'emprisonnement, l'enfant bénéficie d'un droit de visite. |
The Algerian courts monitor respect for and protection of visiting rights and the right of access to the child. | Les tribunaux algériens veillent au respect et à la garantie du droit de visite et de représentation d'enfants. |
In Sweden we have two cases of fathers seeking visiting rights to their children: Philippe Paquay and Kevin Willoughby. | En Suède, il y a deux affaires de pères qui cherchent à obtenir des droits de visite pour leurs enfants : Philippe Paquay et Kevin Willoughby. |
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