violer

Aucune sanction ne peut être infligée à ceux qui violeraient le code.
Sanctions cannot be imposed on those who breach the Code.
Or, la police et l'administration pénitentiaire violeraient cette garantie de façon flagrante.
The police and prison officials are said to blatantly ignore this guarantee.
Les pays membres s’engagent à ne pas introduire de nouvelles législations qui violeraient ces obligations.
Member countries commit themselves not to introduce new legislation that would violate these obligations.
Ils prendront également une décision sur la façon de pénaliser les membres qui violeraient la charte.
They would also take a decision on how to penalize members who violate the charter.
Les joueurs qui violeraient cette règle verront leur compte suspendu si le personnel de BackgammonMasters le jugera nécessaire.
Players who violate this rule will have their accounts suspended as deemed necessary by the BackgammonMasters staff.
L'Office a protesté contre ces incidents, motif pris que ces fouilles violeraient l'immunité de l'ONU.
The Agency protested those incidents on the basis that such searches would violate the immunity of the United Nations.
Il y a toutefois d'autres cas où il est allégué que les forces armées d'un État violeraient le DDH hors du territoire national.
There are other cases, however, where the armed forces of a State allegedly violate HRsL outside national territory.
La proposition de punir les régions en retirant les financements au cas où les gouvernements nationaux violeraient les règles budgétaires, est absurde et inacceptable. »
The proposal to punish regions by withdrawing funds if national governments violate fiscal rules is absurd and unacceptable.
ARTE pourra également interdire, de façon temporaire ou permanente, l’accès aux espaces participatifs pour les Utilisateurs qui violeraient les présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTE may also temporarily or permanently prohibit access to the participation areas to Users who infringe these General Conditions of Use.
S’ils ne respectaient pas ces règles, ils violeraient leurs contrats, ce qui mettrait à terme à rude épreuve leurs partenariats.
If they did not comply with these rules, they would be breaching their contracts, which would eventually put a major strain on their partnerships.
Certaines personnes pensent que c'est dangereux ou même dangereux pour nous car elles peuvent voler au téléphone des informations importantes qui violeraient leur vie privée.
Some people think that it is dangerous or even harmful for us because they may steal some important information on the phone, which would violate their privacy.
La Société se réserve le droit, mais décline toute obligation ou responsabilité, de supprimer les Contenus Utilisateur qui violeraient les présentes CGU.
Company reserves the right, but disclaims any obligation or responsibility, to remove User Content that violates this Agreement, as determined by Company in its sole discretion.
Je me tiens également prêt à attirer votre attention sur l'identité des parties qui violeraient toute disposition du projet de résolution.
I also stand ready to bring to the Council's attention the identities of parties that are in violation of any of the provisions of the draft resolution.
Les sanctions inefficaces ou injustes ou qui violeraient d'autres règles du droit international ne doivent pas être appliquées, ou, si elles l'ont été, doivent être levées.
Ineffective or unjust sanctions or those that violate other norms of international law may not be imposed, or must be lifted if they have been imposed.
Les licences sous lesquelles les fabricants de disques durs et de PC font de multiples copies du système d'exploitation de Microsoft, selon M. Heise, violeraient également la loi.
The licenses under which the disk drive and PC manufacturers make multiple copies of Microsoft's OS would also, according to Mr Heise, violate the law.
Une coopération internationale véritable suppose de ne pas recourir à des stratégies et tactiques qui violeraient les accords et feraient reculer l'objectif de l'accès universel - notamment aux antirétroviraux, qui sauvent des vies.
Genuine international cooperation demands that strategies and tactics that undercut agreements and compromise the objective of universal access—in particular to lifesaving antiretroviral drugs—not be employed.
C'est pourquoi, la Commission ou la Cour sont habilitées à examiner — à la lumière de la Convention — même les lois internes qui supprimeraient ou violeraient les droits et libertés qu'elle consacre.
Accordingly, the Commission and the Court are empowered to examine--in light of the Convention--even the domestic laws that are alleged to suppress or violate the rights and freedoms enshrined therein.
Le nouvel arrêt de la Cour permettant aux citoyens d'introduire des recours pour préjudice contre des États membres qui violeraient le droit communautaire, offre aux citoyens une nouvelle voie de recours.
As the rapporteur correctly points out, the Court's new ruling, allowing individuals to bring actions for damages against Member States that infringe Community law, offers citizens a new means of regress.
Il est évident, cependant, que cela ne comprend pas la vente, la location, le partage ou toute autre divulgation d'informations personnelles identifiables à des fins commerciales qui violeraient les engagements énoncés dans la présente clause.
Obviously, however, this does not include selling, renting, sharing, or otherwise disclosing personally identifiable information from customers for commercial purposes in violation of the commitments set forth in this clause.
Il a déclaré à Dagbladet que les études sismiques au Sahara Occidental violeraient le droit international, tel que stipulé dans l'avis juridique qu'il a écrit pour le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2002.
He stated to Dagbladet that seismic studies in Western Sahara would be in violation of international law, as described in the Legal Opinion he wrote for the UN Security Council in 2002.
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