vice de forme
- Exemples
Je ne comprends pas ce "vice de forme", M. LaPlante. | I don't understand what you mean by "technicality, " Mr. LaPlante. |
Le vice de forme a été corrigé par le requérant. | The deficiency was corrected by the claimant. |
La dernière chose dont j'ai envie c'est un autre vice de forme. | The last thing that you want is another mistrial. |
En outre, il y a un vice de forme dans la mesure où la traduction dans les nouvelles langues n’est pas disponible. | In addition, there is a procedural defect in that translation into the new languages is not available. |
15.10.2 De 1992 à 1996, la Commission juridique recommandait au Parlement de modifier la loi relative à la nationalité, mais ses recommandations ont été rejetées en raison d'un vice de forme. | During 1992 to 1996, the Law Commission presented recommendations to Parliament to change the law on citizenship, but the recommendations were refused on a technicality. |
Le 3 septembre 1997, le recours a été rejeté pour vice de forme. | On 3 September 1997, the appeal was dismissed as inappropriately filed. |
Tel est le vice de forme essentiel de la politique agricole soi-disant communautarisée. | That is the fundamental mistake in what is called the communitised agricultural policy. |
J'annulerai le procès pour vice de forme. | If you persist in this, I will call a mistrial. |
J'annulerai le procès pour vice de forme. | If you persist, I'll be forced to call a mistrial. |
Mrkšić a déposé une exception préjudicielle pour vice de forme de l'acte d' accusation le 29 novembre 2002. | Mrkšić filed a motion challenging the form of the indictment on 29 November 2002. |
La décision elle-même n'a pas encore été prise, apparemment en raison d'un vice de forme. | It appears that, because of a formal error, the actual decision has not yet been taken. |
Il y a vice de forme. | It was a bad search. |
La Commission estime que ce vice de forme peut exceptionnellement être corrigé, dans ce cas-ci. | The Commission considers that, by way of an exception in this specific case, this formal defect can be remedied. |
Et vous, vice de forme ? | Maybe you've heard of it. |
Parlez-moi du vice de forme. | What went wrong with your case? |
La Commission estime que ce vice de forme peut exceptionnellement être corrigé, dans ce cas-ci. | Elements of Crew Resource Management. |
Dépêchons-nous, car je suis loin d'avoir fini. Je vous laisserai pas vous en tirer pour vice de forme. | Well, we better hurry, because I got a lot more. And I'm not letting you wiggle out of this on a technicality. |
La défense du général Strugar a déposé une exception préjudicielle pour vice de forme de l'acte d'accusation, ainsi qu'une exception préjudicielle d'incompétence. | The defence for General Strugar filed a preliminary motion on jurisdiction as well as on the form of the indictment. |
S'il constate un vice de forme, le secrétariat en avisera promptement le demandeur, en l'invitant à y remédier. | If the claim does not meet the formal requirements, the secretariat will promptly notify the claimant and invite the claimant to cure the deficiencies. |
La défense ne s'est pas opposée à cette demande et a soulevé le 12 janvier 2004 une nouvelle exception préjudicielle pour vice de forme de l'acte d'accusation. | The defence did not oppose the motion and filed a fresh preliminary motion on the form of the indictment on 12 January 2004. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
