vente par adjudication
- Exemples
L’article 4 du règlement (CE) no 1622/1999 prévoit la mise en vente par adjudication des produits détenus par les organismes stockeurs. | Article 4 of Regulation (EC) No 1622/1999 provides for the products held by storage agencies to be sold by tender procedure. |
À la fin du mois de mai, 476 entreprises nouvelles créées avec les avoirs de 287 sociétés collectives avaient été mises en vente par adjudication. | By the end of May, 476 new companies derived from the assets of 287 socially owned enterprises had been tendered for sale. |
À la fin de décembre 2006, 393 nouvelles entreprises découlant de 256 sociétés collectives avaient été mises en vente par adjudication, 216 contrats de vente avaient été signés et 85 autres attendaient d'être signés. | By the end of December 2006, 393 new companies derived from the assets of 256 socially owned enterprises had been tendered for sale, 216 sales contracts were signed, and 85 contracts were still pending signature. |
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