untimeliness
- Exemples
The issue of whether the seller had waived its right to raise the untimeliness of the buyer's notice of non-conformity was dealt with by another court as well. | La question de savoir si le vendeur avait renoncé au droit d'invoquer le fait que l'acheteur avait adressé l'avis de non-conformité en dehors des délais requis a été examinée également par un autre tribunal. |
Lastly, the author contests the State party's argument about the untimeliness of the complaint, claiming that the appeal was an appropriate means of remedying the lack of a serious, prompt and impartial investigation. | Enfin, l'auteur réfute l'argument de l'État partie pour qui sa plainte est inopportune et maintient que le pourvoi en appel était un moyen approprié pour obtenir la rectification du vice constituée par l'absence d'enquête immédiate, approfondie et impartiale. |
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