unfair dismissal

The offence most punished was the unfair dismissal of workers with trade union immunity.
Le licenciement illégal de travailleurs bénéficiant de l’immunité syndicale a constitué la pratique la plus sanctionnée par les tribunaux.
The most heavily fined companies were printing firm Printax S.A. and the private school Helénico, for the unfair dismissal of workers whose jobs are legally protected given their status as trade union representatives.
Les entreprises auxquelles les amendes les plus élevées ont été appliquées sont l’imprimeur Printax S.A. et le lycée privé Helénico, pour licenciement illicite de travailleurs/euses couverts par l’immunité syndicale.
Mr. Atkinson, the employee claimed constructive unfair dismissal.
M. Atkinson, l'employé a réclamé un congédiement injuste.
He also seized the Tribunal for unfair dismissal.
Il a également saisi les prud’hommes pour licenciement abusif.
Describe the legal safeguards in place to protect workers from unfair dismissal.
Décrire les garanties juridiques mises en place pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs.
The purpose of the Acts are to protect employees from unfair dismissal.
Ces lois ont pour objet de protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs.
In January 2013, the government announced that it will introduce further limits to compensation for unfair dismissal.
En janvier 2013, le gouvernement a annoncé qu’il introduirait de nouvelles limites aux indemnités pour licenciement abusif.
A valid reason has to be given for dismissal otherwise it is considered to be unfair dismissal.
Une raison valable doit être donnée pour licenciement sinon il est considéré comme un licenciement abusif.
The ITUC has firmly condemned the reported intimidation, harassment, suspension and unfair dismissal of trade unionists.
La CSI a fermement condamné les menaces, harcèlement, suspensions de contrats et licenciements abusifs de syndicalistes rapportés.
In the case of unfair dismissal the worker may refer to the Industrial Tribunal directly.
S'agissant des licenciements abusifs, le travailleur intéressé peut saisir directement le tribunal du travail.
Part V of the Act provides protection against unfair dismissal including women on maternity leave.
La partie IV de la loi fournit une protection contre tout licenciement injuste notamment de femmes en congé de maternité.
In most cases the employers were found guilty of unfair dismissal and the union leaders received compensation.
Dans la plupart des cas, la justice a déclaré les employeurs coupables de licenciement déloyal et les travailleurs ont obtenu des indemnités.
Mr. Hernández relied on these documents in subsequent proceedings for unfair dismissal brought against him by Mr. Boudjefna.
Plus tard, M. Hernández allait produire ces documents dans le cadre d'une procédure engagée par M. Boudjefna contre lui pour licenciement abusif.
See conciliation, mediation Council, such as reinstatement following an unfair dismissal, they are offered money to renounce these rights.
Voir conciliation, médiation, par exemple une réintégration suite à un licenciement abusif, ils se voient proposer de l’argent pour y renoncer.
By preventing unfair dismissal, we have also increased protection for the jobs of women returning to work after their maternity leave.
En interdisant le licenciement abusif, nous avons également amélioré la protection des emplois des femmes qui retournent au travail après leur congé de maternité.
Their union, IUF affiliate CC.OO has filed a claim in the courts for unfair dismissal and violation of freedom of association [read more]
Leur syndicat, CC.OO, affiliée de l’UITA, a déposé plainte devant les tribunaux pour licenciement abusif et atteinte à la liberté syndicale. [read more]
Several workers commenced legal proceedings against Karim Bennani for unpaid salary amounts and damages for unfair dismissal.
Plusieurs de ceux-ci ont engagé des actions en justice contre la société pour non-paiement de salaire et demandé des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
However, the procedure followed in relation to warnings is likely to be very relevant whenever an Employment Tribunal considers a claim for unfair dismissal.
Cependant, le procédé suivi par rapport aux avertissements est susceptible d'être très approprié toutes les fois qu'un tribunal d'emploi considère une réclamation pour le renvoi injuste.
The Employment Protection (Guernsey) Law, 1998 provides, inter alia, that dismissal on the ground of pregnancy shall constitute unfair dismissal.
La loi de 1998 sur la protection de l'emploi à Guernesey (Employment Protection Law) dispose, entre autres choses, que le licenciement pour cause de grossesse est abusif.
No liability agreements have been reached regarding the payment of overdue salaries and severance pay as well as damages for unfair dismissal.
Aucun accord de responsabilité n’a été conclu en ce qui concerne le paiement des arriérés de salaire et des indemnités de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
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