unconstitutional

Any legislation contrary to that policy was considered unconstitutional.
Toute législation contraire à cette politique est considérée comme anticonstitutionnelle.
In 1999, the Supreme Court ruled that the practice was unconstitutional.
En 1999, la Cour suprême a dit que cette pratique était inconstitutionnelle.
These two delegation clauses are clearly unconstitutional.
Ces deux clauses de délégation sont manifestement anticonstitutionnelles.
In the meantime the 1978 Act is unconstitutional.
En attendant, la Loi de 1978 est inconstitutionnelle.
On 9 July, the court ruled that the new law was unconstitutional.
Le 9 juillet, le tribunal a jugé que la nouvelle loi était inconstitutionnelle.
The Court upheld her liberty of abode and declared her detention unconstitutional.
La Cour a confirmé sa liberté de résidence et déclaré sa détention inconstitutionnelle.
Recent case law has rendered those requirements unconstitutional.
La jurisprudence récente a rendu ces conditions inconstitutionnelles.
His “election” was decreed unconstitutional by Oleksandr Turchynov on 1 March.
Cette “élection” a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars par M. Oleksandr Turchynov.
I believe this action is unconstitutional in at least some Member States.
J'estime qu'une telle action est anticonstitutionnelle dans au moins quelques États membres.
The court upheld her liberty of abode and declared her detention unconstitutional.
La Cour a confirmé sa liberté de résidence et déclaré sa détention inconstitutionnelle.
These render aspects of the UNTAC Law unconstitutional.
Certains aspects de la loi APRONUC sont par conséquent devenus anticonstitutionnels.
In the same ruling, the Supreme Court concluded that Resolution 7/89 was unconstitutional.
Dans le même jugement, la Cour suprême a conclu que la résolution 7/89 était inconstitutionnel.
The Constitutional Court had found three sections of the Act unconstitutional.
La Cour constitutionnelle a jugé que trois des articles de cette loi étaient inconstitutionnels.
Finally, in 2013, the court ruled that the 1992 law was unconstitutional.
Finalement, en 2013, la Cour a décidé que la Loi de 1992 était anticonstitutionnelle.
After five years of deliberations, the Federal Constitutional Court declared the KPD unconstitutional.
Après cinq ans de discussions, la cour constitutionnelle fédérale a déclaré le KPD inconstitutionnel.
The Federal Government in Baghdad has rejected all moves towards independence as unconstitutional.
Le Gouvernement de Bagdad a rejeté toutes les initiatives tendant à l’indépendance comme inconstitutionnelles.
This EU tax proposal is unconstitutional.
Cette proposition d'une taxe européenne est anticonstitutionnelle.
Emergency contraception was permitted, except for one commercial product that had been declared unconstitutional.
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
Which laws have been declared unconstitutional and why?
Quelles sont les lois qui ont été déclarées inconstitutionnelles, et pour quels motifs ?
In addition, the Constitutional Court later declared this requirement unconstitutional.
En outre, cette condition a par la suite été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
la momie