unconstitutional

Any legislation contrary to that policy was considered unconstitutional.
Toute législation contraire à cette politique est considérée comme anticonstitutionnelle.
Forced evictions are incredibly violent and, of course, unconstitutional.
Les évictions forcées sont incroyablement violentes et, bien sûr, inconstitutionnelles.
Both those restrictions are unconstitutional, Koenigsberg said.
Les deux restrictions sont anticonstitutionnelles, a déclaré le juge Koenigsberg.
In 1999, the Supreme Court ruled that the practice was unconstitutional.
En 1999, la Cour suprême a dit que cette pratique était inconstitutionnelle.
Treaties or international agreements found to be unconstitutional cannot be ratified.
Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.
These two delegation clauses are clearly unconstitutional.
Ces deux clauses de délégation sont manifestement anticonstitutionnelles.
The association has even said that the proposed bill was possibly unconstitutional.
L’association a même dit que le projet de loi était peut-être inconstitutionnel.
In the meantime the 1978 Act is unconstitutional.
En attendant, la Loi de 1978 est inconstitutionnelle.
On 9 July, the court ruled that the new law was unconstitutional.
Le 9 juillet, le tribunal a jugé que la nouvelle loi était inconstitutionnelle.
The government claims that this request is unconstitutional.
De son côté, le gouvernement affirme que cette requête est inconstitutionnelle.
The Court upheld her liberty of abode and declared her detention unconstitutional.
La Cour a confirmé sa liberté de résidence et déclaré sa détention inconstitutionnelle.
A responsible constitutional court would necessarily describe such a law as unconstitutional.
Une cour constitutionnelle responsable qualifierait nécessairement une telle loi d'inconstitutionnelle.
Recent case law has rendered those requirements unconstitutional.
La jurisprudence récente a rendu ces conditions inconstitutionnelles.
His “election” was decreed unconstitutional by Oleksandr Turchynov on 1 March.
Cette “élection” a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars par M. Oleksandr Turchynov.
I believe this action is unconstitutional in at least some Member States.
J'estime qu'une telle action est anticonstitutionnelle dans au moins quelques États membres.
The decree has been declared unconstitutional by the Supreme Court of Justice.
Ledit décret a été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême de justice.
The court upheld her liberty of abode and declared her detention unconstitutional.
La Cour a confirmé sa liberté de résidence et déclaré sa détention inconstitutionnelle.
The Supreme Court of Justice declared these laws unconstitutional in 2005.
La Cour suprême a jugé que ces lois étaient anticonstitutionnelles en 2005.
In a decision, dated 22 June 1999, the Court found this law unconstitutional.
Dans une décision datée du 22 juin 1999, la Cour a considéré cette loi anticonstitutionnelle.
Organizations or societies that pursue unconstitutional purposes are prohibited pursuant to law.
Les organisations ou société qui poursuivent des buts anticonstitutionnels sont interdites par la loi.
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