tribunal d'instance
- Exemples
Il autorise le tribunal d'instance à connaître d'affaires de discrimination fondée sur la caste. | The Muluki Ain authorizes the district court to hear the cases of caste-based discrimination. |
En général, à New York, un locataire sur neuf amenés devant le tribunal d'instance se retrouve expulsé. | Normally in New York, one out of nine tenants brought to housing court gets evicted. |
Le 18 février 2008, une bahréinienne est nommée au poste de juge au tribunal d'instance. | On 18 February 2008, a Bahraini woman was appointed to the post of judge in the Lower Civil Court. |
Le 2 janvier 2018, un tribunal d'instance siégeant à Abuja a accordé un mandat pour prolonger la détention de Timothy. | On January 2, 2018, a Magistrate Court sitting in Abuja granted a warrant to extend Timothy's detention. |
Le 5 juin, le procès intenté contre 11 des 32 défendeurs a débuté devant le tribunal d'instance de Pristina. | On 5 June, the trial against 11 of the 32 defendants started before the Basic Court of Pristina. |
Il faut en faire la demande à la police, au ministère public ou à un tribunal d'instance. | A request for such assistance can be made to a police officer, a public prosecutor or a district court. |
En principe, le tribunal saisi d'un appel a le droit d'exprimer son désaccord avec le raisonnement du tribunal d'instance inférieure. | In principle, a court is entitled, on appeal, to disagree with the reasoning of a lower tribunal. |
Il s'agit du premier tribunal d'instance doté de juges et de greffiers maîtrisant le sami et le norvégien. | This is the first district court staffed by judges and clerks fluent in Saami as well as in Norwegian. |
C'est le monsieur qui me l'a demandée avec la lettre pour le tribunal d'instance. C'est pas vrai ! | Your husband wanted to read it first. Unbelievable. |
Les demandes de décision sur la détermination d'une pension alimentaire pour l'enfant doivent être déposées auprès du tribunal d'instance ou du Haut-Commissaire. | An application for a decision on determination of child maintenance has to be filed with the district court or the High Commissioner. |
La magistrature de première instance est composée des juges de cour pénale et des juges de tribunal d'instance. | The judicial personnel of the subordinate courts comprise of the Sessions Court Judges and the First Class Magistrates. |
En janvier 2004, un nouveau tribunal d'instance a ouvert ses portes à Tana dans le centre du Finnmark, où la majorité de la population parle sami ou est bilingue. | In January 2004, a new district court was established in Tana, in inner Finnmark, where a majority of the population are Sami-speaking or bilingual. |
Lors de mon premier voyage officiel en Croatie, début novembre 2004, j'ai été impressionné par le professionnalisme de la Cour suprême et du tribunal d'instance de Zagreb. | During my first official visit to Croatia in early November 2004, I was impressed by the professionalism of the Supreme Court and of the County Court in Zagreb. |
S'il a constaté qu'un traitement sous contrainte s'imposait, l'établissement hospitalier dispensant le traitement en informe dans les vingt-quatre heures le juge compétent du tribunal d'instance, lequel demande alors au barreau letton de désigner un représentant légal. | If the council has found that the compulsory treatment is necessary, the hospital providing the treatment shall inform within 24 hours the competent judge of the district (city) court. |
Suite au témoignage de deux experts médicaux, le juge Bauer du tribunal d'instance de Mannheim a déclaré que cette situation constituait un état d'urgence et que l'usage du cannabis était justifié dans les circonstances données. | Following the hearing of two medical experts, judge Bauer of the District Court of Mannheim declared that the situation constituted a state of emergency and that the use of cannabis was justified under the given circumstances. |
Au cours de ma première visite officielle en Croatie, début novembre 2004, j'ai été impressionné par les qualités professionnelles de plus en plus affirmées des membres de la Cour suprême et du tribunal d'instance de Zagreb. | During my first official visit to Croatia, in early November 2004, I was impressed by the growing professionalism of the County Court in Zagreb and of the Supreme Court of Croatia. |
Au niveau du boulevard extérieur sud, la ville créa un centre composé d'un hôtel de ville, d'une salle municipale et d'une piscine couverte auxquels vinrent plus tard s'ajouter le tribunal d'instance et le service des contributions. | On Südliche Ringstraße the city created a centre consisting of the town hall, civil hall and indoor swimming pool which were later joined by the District Court and the Tax Office. |
Trois ans au plus après la date du dernier jugement, soit il prononce une remise de peine, soit il porte l'affaire devant le tribunal d'instance qui décide s'il y a lieu que l'intéressé continue d'exécuter sa peine. | No later than three years after the last legally enforceable judgement has been passed, the prosecuting authority shall either decide to remit the penalty or bring the case before the District Court, which will decide whether the penalty shall be continued. |
Il allègue que ce tribunal n'a pas permis une nouvelle appréciation de la preuve, se refusant à réexaminer l'appréciation faite par le tribunal d'instance au motif que pareille appréciation était de la compétence exclusive de ce dernier. | The author asserts that the Court refused to allow a re-evaluation of the evidence and refused to review the assessment of evidence carried out by the trial court, on the grounds that any such assessment was the exclusive prerogative of that court. |
Tribunal d'instance | She has no right to make us feel frantic like this. |
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