transfèrement
- Exemples
Le troisième point a trait au transfèrement des condamnés. | The third point relates to transfers of convicts. |
Le transfèrement de prisonniers n'est toutefois pas obligatoire. | The transfer of prisoners is, however, not mandatory. |
Trois détenus sont dans l'attente d'un transfèrement au Tribunal. | There are three detainees awaiting transfer to the Tribunal. |
Le troisième point a trait au transfèrement des condamnés. | The third area requiring significant progress is the transfer of convicts. |
Concernant le TPIY, nous félicitons la Serbie de l'arrestation et du transfèrement de Radovan Кaradžić. | Concerning the ICTY, we applaud Serbia for the arrest and transfer of Radovan Karadzic. |
Surveille le transfèrement au Tribunal des suspects et des accusés. | Responsible for the transfer of suspects or accused upon arrest to the Tribunal. |
Cette base constitue une des raisons principales sur lesquelles se fondent les demandes de transfèrement. | This is one of the key grounds on which transfer requests are made. |
Le transfèrement des détenus a eu lieu en décembre 2005. | The actual move of detainees to the unit with higher cell capacity took place in December 2005. |
Conséquences du transfèrement de la personne condamnée | Consequences of the transfer of the sentenced person |
Nous exhortons donc le Tribunal à accélérer le processus pour le transfèrement effectif de ces affaires. | We therefore urge the Tribunal to expedite the process leading to an effective transfer of those cases. |
Le Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. | Additional Protocol to the European Convention on the Transfer of Sentenced Persons; |
Le nom de l'État Membre est tenu confidentiel jusqu'à ce que les procédures de transfèrement soient terminées. | The name of the Member State is being kept confidential until the transfer procedures have been completed. |
Ce transfèrement a été effectué sans l'autorisation de l'Institut national pénitentiaire et carcéral. | This transfer was carried out without the authorization of the National Institute of Prisons and Penitentiaries (INPEC). |
Vingt-sept demandes de transfèrement en Irlande étaient examinées d'une manière diligente à la fin de cette année-là. | There were 27 inward applications under active consideration at the end of that year. |
De même, un accord pour le transfèrement de condamnés du TPIR vers le Rwanda a été signé le 4 mars 2008. | Similarly, an agreement for the transfer of ICTR convicts to Rwanda was signed on 4 March 2008. |
Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983 ; | European Convention on the Extradition of Convicts of 21 March 1983; |
Le 16 février 2006, le Procureur a rencontré le Ministre de la justice pour discuter des modalités de transfèrement. | On 16 February 2006, the Prosecutor met the Minister of Justice to discuss the modalities of the transfer. |
De même, un accord sur le transfèrement des inculpés du TPIR au Rwanda a été signé le 4 mars 2008. | In the same way, an agreement for the transfer of ICTR convicts to Rwanda was signed on 4 March 2008. |
Les membres du Conseil ont régulièrement été informés des efforts déployés pour obtenir son arrestation et son transfèrement au Tribunal. | Council members have been briefed regularly on the efforts to effect his arrest and his transfer to the Tribunal. |
En outre, d'autres formes de coopération judiciaire internationale sont la reconnaissance des jugements étrangers en matière pénale et le transfèrement de détenus. | In addition, international judicial cooperation includes the recognition of foreign penal judgements and the transfer of prisoners. |
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