trademark law
- Exemples
At that time, Switzerland did not have a national trademark law in place. | À l’époque, la Suisse n’avait pas de loi nationale sur les marques. |
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Unless otherwise specified, all trademarks on Bosch web sites are protected under trademark law. | Enregistrement des marques Sauf indication contraire, toutes les marques sur les sites web Bosch sont protégées par la loi. |
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Malta trademark law covers the protection of brands and marks that distinguish a company and bestow it its identity. | La législation maltaise sur les marques recouvre la protection des marques et des signes distinctifs qui confèrent à une entreprise son identité. |
These various features are protected by trademark law. | Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques. |
Comics may also be protected under trademark law. | Les bandes dessinées peuvent aussi être protégées par la législation sur les marques. |
Logos and other designations are also protected by trademark law. | Les logos et autres signes distinctifs en outre sont protégés par le droit des marques. |
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