tort
- Exemples
Oh, well, it's an argument for tort reform. | Oh, bien, c'est un argument pour la réforme du droit civil. |
This does not apply to claims resulting from tort. | Ce délai ne s’applique pas aux réclamations fondées sur la responsabilité délictuelle. |
States with extensive tort reform still suffer all these pathologies. | Les Etats qui ont entrepris de vastes réformes juridiques souffrent encore de toutes ces pathologies. |
I didn't invent tort law, okay? | Je n'ai pas inventé le droit civil. |
According to some courts, the Convention does not deal with tort claims. | De l'avis de certains tribunaux, la Convention ne traite pas les demandes de réparation pour faute. |
I have no idea what a tort is. | Je n'en ai absolument aucune idée. |
The buyer brought claims for breach of contract and tort. | L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur. |
I have no idea what a tort is. | Je n'en aie aucune idée. |
Other statutory tort claims. | Autres actions fondées sur la responsabilité quasi délictuelle. |
HRW also raised similar concerns regarding tort lawsuits. | Human Rights Watch fait part de préoccupations analogues au sujet des actions en réparation. |
Personal detention may also be ordered in case of tort claims. | Une mesure de contrainte par corps peut également être ordonnée dans des actions en responsabilité civile délictuelle. |
Customers are responsible for the damage and loss etc. by ordinary tort rules. | Les clients sont responsables des dommages et des pertes, etc., conformément aux règles ordinaires de responsabilité civile délictuelle. |
I have no idea what a tort is. | Non, je n'ai pas d'explication. |
He added that Democrats have in the past supported specific kinds of tort reform. | Il a ajouté que les démocrates ont dans le passé apporté leur soutien à des cas spécifiques de tort reform. |
I have no idea what a tort is. | - J'en ai absolument aucune idée. |
Under United States tort law a breach of that duty would result in liability. | En vertu du droit de la responsabilité extra-contractuelle des États-Unis, tout manquement à cette obligation engagerait la responsabilité. |
However, civil actions framed in tort may be brought to deal with terrorism activities. | Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme. |
Furthermore, tort law has also tended to cover damage that may relate to the environment. | De plus, la législation sur les délits civils tend à couvrir les dommages pouvant être en rapport avec l'environnement. |
A tort is a piece of... | Vous n'êtes que... On peut dire que vous... |
Forms of compensation other than damages do not require any tort attributable directly to the employer. | Les formes d'indemnisation autres que le paiement de dommages et intérêts ne requièrent pas qu'une faute soit directement imputable à l'employeur. |
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