tort law
- Exemples
I didn't invent tort law, okay? | Je n'ai pas inventé le droit civil. |
Under United States tort law a breach of that duty would result in liability. | En vertu du droit de la responsabilité extra-contractuelle des États-Unis, tout manquement à cette obligation engagerait la responsabilité. |
Furthermore, tort law has also tended to cover damage that may relate to the environment. | De plus, la législation sur les délits civils tend à couvrir les dommages pouvant être en rapport avec l'environnement. |
Traditional damage to persons and property covered by the normal tort law of liability is not in focus. | Les dommages traditionnels aux personnes et aux biens qui relèvent de la responsabilité civile ne sont pas envisagés. |
It would involve substantial changes in tort law in England and Wales, for example. | Cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, par exemple, en matière de responsabilité civile. |
Under the personal injury or tort law, you can file a lawsuit and charge the person for compensation. | En vertu de la loi de blessures ou d'acte délictuel, vous pouvez classer un procès et charger la personne pour la compensation. |
It may be mentioned that the test of proximity seems to have been gradually eased in modern tort law. | On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle. |
Looking at the situation today in many jurisdictions, this is something that is regulated by general tort law. | Si l'on examine la situation actuelle dans de nombreux pays, cette question est régie par le droit général de la responsabilité civile extracontractuelle. |
Furthermore, the attempt to gain compensation for damage through the instrumentality of civil wrongs or the tort law of liability has its limitations. | En outre, les possibilités d'obtenir réparation par le biais de la responsabilité civile sont limitées. |
In tort law, you see a guy lying on the side of the street... you have no obligation to pull over and help. | Oui. En droit civil, si on voit un type affalé dans la rue... on n'a aucune obligation de s'arrêter pour l'aider. |
Since workers' compensation is an alternative to tort law, the method of determining how to compensate an injured worker for permanent damage is also different. | Puisque la compensation des ouvriers est une alternative à la loi d'acte délictuel, la méthode de déterminer comment compenser un ouvrier blessé des dommages permanents est également différente. |
In general, the rules of compensation were governed by various rules of tort law in each State or by the 1924 and 1957 Conventions. | En général, la réparation était régie par les diverses règles concernant le droit préjudiciel de chaque État ou par les conventions de 1924 et de 1957. |
It should also be noted that in many circumstances tort law still has a role in the vindication of rights. | Il convient aussi de noter que, dans de nombreuses circonstances, le droit relatif à la responsabilité délictuelle (tort law) continue de jouer son rôle quand il s'agit de faire valoir certains droits. |
This strict liability regime is an exception to the general rule of fault liability in tort law accepted in other areas of Turkish Civil Law. | Le régime de la responsabilité objective adopté dans ce cas fait une exception à la règle générale de la responsabilité pour faute acceptée dans d'autres domaines du droit civil turc. |
Controversial or not, there is no question that the use of contingency fee arrangements in U.S. civil ligation has become widespread, expanding well beyond the confines of tort law. | Controversée ou pas, il ne fait aucun doute que la pratique des conventions d’honoraires conditionnels est devenue monnaie courante dans la procédure civile américaine, dépassant largement les frontières de la responsabilité extracontractuelle. |
The negotiations were complicated because they involved rules of international law as well as national law such as tort law, procedural law and insurance law. | Les négociations ont été complexes car elles concernaient des règles du droit international ainsi que celles du droit national, telles que le droit de la responsabilité délictuelle, le droit procédural et le droit des assurances. |
This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law. | Des mesures conservatoires ordonnées tant avant qu'après le début de la procédure d'insolvabilité sont importantes pour en garantir l'efficacité. |
Furthermore, the attempt to gain compensation for damage through the instrumentality of civil wrongs or the tort law of liability has its limitations. | En outre, les possibilités d'obtenir réparation par le biais de la responsabilité civile sont limitées. Les notions de préjudice et de dommage ne sont pas uniformément définies et appréciées dans le droit et la pratique des États. |
This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law. | Lignes directrices, points 34 à 36. |
She advises leading companies and public entities in the Basque Country and surrounding areas, mainly in matters involving tort law, contract law and construction liability. | Elle dispense ses conseils à des sociétés et des entités publiques particulièrement significatives au Pays basque et ses alentours, fondamentalement lors de procédures judiciaires engagées en matière de droit de la responsabilité civile, droit des contrats et droit de la construction. |
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