- Exemples
The second is that I am opposed to tax privileges. | La deuxième est que je suis opposé aux privilèges fiscaux. |
The draft allows for an early response to tax fraud. | Le projet permet une réponse rapide à la fraude fiscale. |
There are several references in your report to tax avoidance. | Il y a plusieurs références à l'évasion fiscale dans votre rapport. |
But that also means a stronger commitment to tax policy. | Cela signifie aussi un engagement plus vigoureux dans la politique fiscale. |
We are grateful for your reference to tax reductions. | Nous vous remercions de votre allusion aux réductions d'impôts. |
The same must also apply to tax incentives. | Il doit en être de même pour les incitations fiscales. |
The DRC Government also loses when it comes to tax revenue. | Le Gouvernement est aussi perdant en termes de recettes fiscales. |
The tax codes are allocated to tax and cash discount accounts. | Les codes fiscaux sont attribués à des comptes d’escompte d’impôt et de trésorerie. |
Am I entitled to tax reliefs there? | Ai-je droit à des allègements fiscaux dans ce pays ? |
Are we going to tax consumption more? | Allons-nous taxer davantage la consommation ? |
A few countries, for example, have recently removed the priority traditionally provided to tax claims. | Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales. |
We need collaboration on tax in Europe, which will put an end to tax dumping. | Nous avons besoin de collaboration fiscale en Europe pour mettre fin au dumping fiscal. |
Number and ratio of undertakings actually resorting to tax base correction | Nombre et pourcentage d’entreprises procédant effectivement à la correction de la base imposable |
Centralize the resources dedicated to tax compliance in each country in a single solution. | Elle centralise les ressources dédiées à la conformité fiscale dans chaque pays au travers d’une solution unique. |
Moreover, the prohibition on restrictions to the right of establishment also applies to tax provisions [21]. | De plus, l’interdiction de limiter le droit d’établissement s’applique également aux dispositions fiscales [21]. |
A few countries, for example, have recently removed the priority traditionally provided to tax claims. | C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales. |
General comment on the application of Article 107 of the Treaty to tax agreements | Remarque générale sur l’application de l’article 107 du traité aux accords fiscaux |
Real Madrid's contribution to tax revenues and Social Security rises to 285.4 million euros. | La contribution du Real Madrid aux revenus Fiscaux et de Sécurité Sociale atteint les 285,4 millions d'euros. |
The other road leads to tax harmonisation, the end of national budgets and a federal superstate. | L'autre conduit à une harmonisation fiscale, à la fin des budgets nationaux et à un super-État fédéral. |
In addition, the existence of a collection agreement can act as a deterrent to tax evasion. | De plus, l'existence d'un accord relatif au recouvrement pouvait avoir un effet dissuasif sur l'évasion fiscale. |
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