levy
- Exemples
The invasion and occupation of Kuwait gave the Claimant an opportunity to earn such tax, but it chose not to levy it. | L'invasion et l'occupation du Koweït lui ont donné une possibilité d'encaisser cette taxe, mais il a choisi de ne pas la mettre en recouvrement. |
It is appropriate to maintain strict conditions for situations where Member States continue to levy capital duty, in particular as regards exemptions and reductions. | Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre. |
Total number of producers required to contribute to levy | La Commission a officiellement avisé le requérant, le producteur-exportateur de la RPC et les représentants du gouvernement du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. |
The model treaty also stipulates that both parties should agree not to levy any customs or other duties on such movable property as may be discovered and returned accordingly. | Le traité type stipule par ailleurs que les deux parties doivent convenir de ne pas prélever des droits de douane ou autres droits sur les biens meubles pouvant être découverts et restitués conformément à ses dispositions. |
They are entitled to levy taxes, for example. | Elles ont par exemple le droit de prélever des impôts. |
They are entitled to levy taxes, for example. | Par exemple, elles ont le droit de collecter des taxes. |
They have the right to levy taxes, and the Constitution guarantees them extensive self-government. | Elles ont le droit de percevoir des impôts, et la Constitution leur garantit une large autonomie. |
Any attempt to levy fees on members will merely discourage new members. | Demander des cotisations aux membres ne ferait que décourager toute nouvelle adhésion. |
In addition, local governments are allowed to levy local taxes/fees from a specified list. | En outre, les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir certains taxes ou impôts locaux. |
That is a charge that we must not permit history to levy against us. | Nous ne pouvons permettre que cette accusation soit portée contre nous. |
However, they continue to levy disproportionately high rates on the debts of States and citizens. | Mais elles continuent de prélever des taux abusivement élevés sur les dettes des États et des citoyens. |
Total number of producers required to contribute to levy | Nombre total de producteurs devant contribuer au prélèvement |
We reserve the right to levy a £30 charge to cover any subsequent administrative expenses. | Nous nous réservons le droit d´imposer une charge de 30 € pour couvrir les frais administratifs subséquents. |
There would have to be a further effort to levy fines against previous organisers. | Un effort supplémentaire devrait être consenti pour imposer des amendes aux organisateurs de compétitions précédentes. |
In order to know how much tax to levy, I must see what's inside. | Je dois vérifier pour savoir quelles taxes prélever. |
We reserve the right to levy a £30 charge to cover any subsequent administrative expenses. | Nous nous réservons le droit de prélever des frais de 30 £ pour couvrir les frais administratifs ultérieurs. |
He has decided to levy a tax on the lives of richest people on earth. | Il a eu l'idée de taxer les рlus fоrtunés d'un imрôt sur le drоit de vivre. |
The logical consequence of the ‘polluter pays’ principle would be to levy less tax on something that pollutes less. | La conséquence logique du principe pollueur-payeur est de taxer moins qui pollue moins. |
We also reserve the right to levy interest for arrears in an amount based upon legal provisions. | Nous nous réservons également le droit de percevoir des intérêts pour retard dans un montant basé sur les dispositions juridiques. |
The Member States shall also be able to levy VAT and taxes on services delivered from abroad. | Les États membres sont également en mesure d'appliquer la TVA et d'autres taxes aux services prestés de l'étranger. |
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