annul
- Exemples
In addition, it grants to the public ministry the power of acting through the judicial system to annul a forced marriage. | En outre, il accorde au ministère public le pouvoir d'agir en justice en vue de l'annulation d'un mariage forcé. |
A few hours after the law was passed, Gush Shalom and I personally submitted to the court our application to annul it. | Quelques heures après la promulgation de la loi, Gush Shalom et moi personnellement avons soumis à la Cour une demande d’annulation. |
On 28 September 1998, SIDE applied to the Court to annul the last sentence of Article 1 of the Decision 1999/133/EC. | Par requête en date du 28 septembre 1998, la SIDE a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE. |
Any Member State may, within two weeks from the date of the Commission's Decision, request the Council to annul or amend the Decision. | Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. |
Where a decision has been taken to annul or to revoke a visa, the visa authority that has taken the decision shall add the following data to the application file: | Chapitre 4 : évaluation de la coopération passée et présente de la CE |
The Committee would like a status report on the bill to revise the Penal Code, and whether the Government had set a deadline for itself to annul those discriminatory laws. | Le Comité aimerait qu'on lui remette un rapport intérimaire sur le projet de révision du Code pénal et savoir si le Gouvernement s'est fixé un calendrier pour annuler ces lois discriminatoires. |
In other words in order to annul a regulation or amend it, it would have been necessary for the Commission at some time in 1995 and according to legal procedures to present a proposal. | Dès lors, pour annuler le règlement, pour modifier le règlement, il fallait qu'au cours de 1995, conformément aux procédures légales, la Commission présente une proposition, ce qu'elle a omis. |
The applicant lodged an application at the Court of First Instance, asking the Court inter alia to annul the relevant Common Position and related decisions, and declare the Common Position and decisions to be inapplicable. | La requérante a introduit un recours devant le Tribunal de première instance pour lui demander d'annuler la position commune en question et les décisions s'y rapportant, et de déclarer cette position commune et ces décisions inapplicables à son égard. |
If you want to annul this marriage, I'll get out of your life. | Si tu veux annuler ce mariage, je sortirai de ta vie. |
I'm going to annul at the end of the year. | J'annule le mariage à la fin de l'année. |
BraunOni has the right to annul the agreement. | BraunOni se réserve le droit d'annuler une commande. |
It is not therefore possible for the Court to annul the directive partially." | Il n'est donc pas possible à la Cour d'annuler partiellement la directive." |
Yeah, I had an appointment to annul my living will. | Je viens annuler mon testament. |
The United States Congress retains the right to annul any act of the local legislature. | Le Congrès des États-Unis conserve le droit d'annuler toute disposition de l'Assemblée du territoire. |
Failure to meet both these conditions can be invoked to annul a marriage. | L'absence de ces deux conditions peut être valablement invoquée comme cause de nullité du mariage. |
Yeah, I had an appointment to annul my living will. | Et alors ? Les vieux s'écroulent vers 1 4h30. |
It is the Supreme Court alone that has the power to annul the entire ballot. | Seule la Cour suprême a le pouvoir d’annuler le scrutin dans son ensemble. |
The Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision. | La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée. |
At the request of President Obama, Democrats plan to introduce a constitutional amendment to annul the ruling. | À la demande du président Obama, les démocrates envisagent d’introduire un amendement constitutionnel pour annuler la décision. |
The old legislature was controlled by Calderón supporters and they voted 27 to 18 to annul the election. | La vieille législature a été commandée par des défenseurs de Calderón et elles ont voté 27 à 18 pour annuler l'élection. |
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