market

By 28 February of each year, suppliers shall notify the responsible official body in the participating Member State of the quantities of experimental material that they have marketed during the preceding year.	Fait à Bruxelles, le 14 mai 2013.
By 28 February of each year, suppliers shall notify the responsible official body in the participating Member State of the quantities of experimental material that they have marketed during the preceding year.	Au plus tard le 28 février de chaque année, les fournisseurs notifient à l'organisme officiel responsable dans l'État membre participant les quantités de matériel expérimental qu'ils ont commercialisées au cours de l'année précédente.

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