confiscate

Having completed their work, judicial police officers must immediately dispatch their report (the original version and a duly certified copy) along with any relevant paperwork and any items they have confiscated.

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original et une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés et tous actes et documents y relatifs ainsi que les objets saisis.

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