transfer
- Exemples
If, however, intention was irrelevant in that context, States became exposed to responsibility for any act of the organization for which they had transferred competence to that organization. | Toutefois, si l'intention n'est pas pertinente dans ce contexte, les États risquent alors de voir leur responsabilité engagée pour tout acte de l'organisation pour lequel ils ont attribué compétence à celle-ci. |
