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- Exemples
Initially the police refused to file his complaint, however, after the intervention by the Helsinki Foundation, they filed the complaint, apologizing at the same time to the wronged person. | Initialement la police a refusé de consigner sa plainte, mais après l'intervention de la Commission d'Helsinki elle l'a enregistrée, en s'excusant auprès de la personne à qui le tort avait été causé. |
She was concerned that he might be unstable, so they filed a complaint with his employer. | Elle était inquiète qu'il soit instable, Ils ont donc porté plainte avec son patron. |
Four years ago, they filed a police report, saying that their equipment had been stolen. | Ils avaient porté plainte, car leur équipement avait été volé. |
Relatives of victims continued to be fearful of reprisals if they filed complaints against police. | Les familles des victimes continuaient de craindre des représailles si elles portaient plainte contre la police. |
And they filed a complaint. | Et maintenant cette plainte. |
On March 7, 2018, they issued an announcement that they filed charges against a suspect identified as K.D. | Le 7 mars, un communiqué annonçait l’inculpation d'un suspect identifié comme K.D. |
Some said they filed complaints, but police did not tell them whether an investigation had taken place. | Certains ont dit avoir porté plainte, mais que la police ne leur avait pas dit s'il y avait eu une enquête. |
Viewers were left with the impression of candidates who had done little since they filed for mayor in July. | Des visionneuses ont été laissées avec l'impression des candidats qui avaient fait peu depuis qu'elles ont classé pour le maire en juillet. |
Thereafter, they filed complaints of housing discrimination with the Lawrence County Human Relations Commission. | Par la suite, ils ont porté plainte pour discrimination en matière de logement auprès de la Commission des relations sociales du comté de Lawrence. |
Four years ago, they filed a police report, saying that their equipment had been stolen. | - Vous les avez appelés ? - On est la police. |
The top ten report filers only included 4 in favor of neutrality and they filed less than 100 reports between them. | Parmi les dix principaux déclarants, on n’en comptait que 4 en faveur de la neutralité et ils ont déposé moins de 100 rapports. |
On an unspecified later date, they filed a request for a protest motion (nadzornaya zhaloba), under a supervisory procedure, to the Supreme Court. | À une date ultérieure non précisée, ils ont déposé une requête aux fins d'une demande en révision (nadzornaya zhaloba) par la Cour suprême. |
Through the laws of this system themselves, they filed a claim of deliberate betrayal of the people and seizure of all property. | A travers les lois de ce système lui - même, ils ont déposé une demande de trahison délibérée du peuple et la saisie de tous les biens. |
IRA reported that the Public Prosecutor threatened the four human rights defenders with court proceedings if they filed a complaint against the police officer. | IRA a rapporté que le procureur avait menacé les quatre hommes qu'ils seraient poursuivis s'ils portaient plainte contre le policier. |
In 2005 they filed a patent application for the StrawJet invention with the United States Patent and Trademark Office (USPTO). | En 2005, ils ont déposé une demande de brevet concernant l’invention StrawJet auprès de l’Office des brevets et de la propriété intellectuelle des États-Unis d’Amérique (USPTO). |
On 14 April 2003, they filed an application for supervisory review in the Supreme Court of Belarus; this was dismissed on 30 May 2003. | Enfin, le 14 avril 2003, ils ont déposé une requête en contrôle juridictionnel auprès de la Cour suprême du Bélarus, qui l'a rejetée le 30 mai 2003. |
On 29 October 2002, they filed a cassation appeal in the Minsk City Court; the appeal was dismissed on 28 November 2002. | Le 29 octobre 2002, ils se sont pourvus en cassation devant la cour de la ville de Minsk ; leur pourvoi a été rejeté le 28 novembre 2002. |
As he refused to do so, they initiated judicial proceedings against him: they filed complaints at district court, a regional court, and the Constitutional Court. | Face au refus de celui-ci, ils ont engagé une action judiciaire contre lui, et saisi le tribunal de district, un tribunal régional et la Cour constitutionnelle. |
On 11 November 1992, the authors filed a petition for bail and on 1 December 1992, they filed a motion to quash the arrest warrants. | Le 11 novembre 1992, les auteurs ont demandé leur mise en liberté sous caution et le 1er décembre 1992 ils ont présenté une requête en annulation des mandats d'arrestation. |
After all the administrative remedies were exhausted, the petitioners proceeded to turn to the courts where they filed an appeal for injunction. | Une fois les recours disponibles en matière administrative épuisés, les requérants commencèrent à recourir à la voie judiciaire par le moyen de la présentation d’un recours en protection aux effets suspensifs. |
