conflict
- Exemples
The legislator had not felt it desirable at that time to introduce brutal changes into customary laws, provided that they conflicted neither with the requirements of public order nor with any international instruments ratified by the State. | Le législateur n'a pas estimé souhaitable à l'époque d'introduire des changements brutaux dans les lois coutumières, à condition qu'elles ne soient pas en conflit avec les exigences de l'ordre public ou avec n'importe lequel des instruments internationaux ratifiés par l'État. |
Mr. Flinterman said he understood that under Luxembourg law international treaties could be invoked in courts by individuals, and that if they conflicted with national law, the international instruments took precedence. | M. Flinterman croit comprendre qu'au Luxembourg les traités internationaux peuvent être invoqués par un particulier devant les tribunaux et que, s'il existe une contradiction entre un traité et une loi nationale, c'est le traité qui l'emporte. |
