- Exemples
Une traduction intégrale du texte de loi serait utile. | A full translation of the Law would be useful. |
Nous avons adopté ce texte de loi en juillet 2002. | We enacted this law in July 2002. |
Aucun texte de loi n'a été adopté dans ce domaine avant 1998. | No law in this area was adopted until 1998. |
Un exemplaire du texte de loi est joint en annexe. | A copy of the legislation is attached. |
Le nouveau texte de loi reprend des dispositions qui existent déjà dans différents codes. | The new legislation included provisions that already existed in different codes. |
Veuillez indiquer où en est ce texte de loi. | Please provide an update on the status of this law. |
Toutefois, le nouveau texte de loi semble refléter une tendance à de nouvelles restrictions. | New legislation, however, appears to reflect a trend towards new restrictions. |
Si ce texte de loi est promulgué, le règlement d'Helsinki deviendra nul et non avenu. | If that legislation were enacted, the Helsinki regulation would become null and void. |
Le texte de loi est disponible dans une version en suédois facile à comprendre. | The bill is available in easy-to-read Swedish. |
L'oratrice souhaite obtenir des informations sur tout texte de loi réglementant les conditions du travail forcé. | She would welcome information on any laws that regulated the conditions of forced labour. |
Cette dernière citation renseigne sur les révisions du texte de loi effectuées en 1993 et 1994. | The last citation gives information about reviews of the Act conducted in 1993 and 1994. |
Il n'y a actuellement aucun texte de loi prévoyant l'enrôlement ou la conscription obligatoire. | Currently there is no legislation in New Zealand providing for compulsory recruitment or conscription. |
Cependant, la réduction du champ d'application du texte de loi ne peut être synonyme d'affaiblissement de la sécurité alimentaire. | However, reducing the scope of the legislation cannot mean eroding food safety. |
Le texte de loi inclut même le cabotage, qui devient désormais possible à l'échelle de l'Union. | The legislation will also cover cabotage which will now be possible within the Union. |
Toutefois, les désaccords concernant ce texte de loi, qui pourrait entraîner des incidences budgétaires et politiques importantes, ont persisté. | However, disagreements over this legislation, whose budgetary and political impact could be significant, persisted. |
La Loi fondamentale a valeur de constitution et prend par conséquent le pas sur tout autre texte de loi. | The Basic Law has constitutional value and therefore takes precedence over all other laws. |
Actuellement, il n'existe en Géorgie aucun texte de loi concernant l'enregistrement des organisations religieuses, lesquelles jouissent d'une grande liberté. | Currently, there is no legislation in Georgia regarding the registration of religious organizations, which enjoy wide freedom. |
Veuillez indiquer l'intitulé ou le numéro du texte de loi portant création de cette instance. | Please provide the title/number of the legislation that established the planning or mine action structure. |
Ce texte de loi porte sur la prise en charge, la supervision et la protection des enfants et des adolescents. | This Act makes provision for the care, supervision, and protection of children and young persons. |
Outre l'intégration plus complète des innovations techniques, ce texte de loi a considérablement étendu le champ des droits d'auteur. | In addition to improved legislative incorporation of technical innovations, the Act has substantially expanded rights of authorship. |
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