texte de loi
- Exemples
Une traduction intégrale du texte de loi serait utile. | A full translation of the Law would be useful. |
Nous avons adopté ce texte de loi en juillet 2002. | We enacted this law in July 2002. |
Aucun texte de loi n'a été adopté dans ce domaine avant 1998. | No law in this area was adopted until 1998. |
Un exemplaire du texte de loi est joint en annexe. | A copy of the legislation is attached. |
Le nouveau texte de loi reprend des dispositions qui existent déjà dans différents codes. | The new legislation included provisions that already existed in different codes. |
Veuillez indiquer où en est ce texte de loi. | Please provide an update on the status of this law. |
Toutefois, le nouveau texte de loi semble refléter une tendance à de nouvelles restrictions. | New legislation, however, appears to reflect a trend towards new restrictions. |
Si ce texte de loi est promulgué, le règlement d'Helsinki deviendra nul et non avenu. | If that legislation were enacted, the Helsinki regulation would become null and void. |
Le texte de loi est disponible dans une version en suédois facile à comprendre. | The bill is available in easy-to-read Swedish. |
Il n'y a actuellement aucun texte de loi prévoyant l'enrôlement ou la conscription obligatoire. | Currently there is no legislation in New Zealand providing for compulsory recruitment or conscription. |
Le texte de loi inclut même le cabotage, qui devient désormais possible à l'échelle de l'Union. | The legislation will also cover cabotage which will now be possible within the Union. |
Toutefois, les désaccords concernant ce texte de loi, qui pourrait entraîner des incidences budgétaires et politiques importantes, ont persisté. | However, disagreements over this legislation, whose budgetary and political impact could be significant, persisted. |
La Loi fondamentale a valeur de constitution et prend par conséquent le pas sur tout autre texte de loi. | The Basic Law has constitutional value and therefore takes precedence over all other laws. |
Ce texte de loi porte sur la prise en charge, la supervision et la protection des enfants et des adolescents. | This Act makes provision for the care, supervision, and protection of children and young persons. |
Outre l'intégration plus complète des innovations techniques, ce texte de loi a considérablement étendu le champ des droits d'auteur. | In addition to improved legislative incorporation of technical innovations, the Act has substantially expanded rights of authorship. |
Ce Parlement fait fi de la légitimité d'un parlement national qui a, par deux fois, voté un texte de loi inattaquable. | This House is ignoring the legitimacy of a national parliament which has twice voted through the law without criticism. |
187 à 190). Cette dernière citation renseigne sur les révisions du texte de loi effectuées en 1993 et 1994. | The last citation gives information about reviews of the Act conducted in 1993 and 1994. |
Aucun nouveau texte de loi portant directement sur les droits de l'enfant n'a été publié durant la période visée dans le présent rapport. | There has been no new legislation dealing directly with children's rights enacted during the relevant reporting period. |
Ce texte de loi a permis l'adoption du mode de scrutin par liste, qui est plus favorable à la représentativité des femmes. | This legislation allowed a list-based system of voting, which is more favourable to the representation of women, to be adopted. |
Les dispositions pertinentes du texte de loi ont été examinées de manière plus détaillée aux paragraphes 198 à 205 du cinquième rapport de l'Estonie. | The relevant provisions of the Act were discussed in more detail in paragraphs 198-205 of Estonia's fifth report. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
