télépaiement
- Exemples
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. | The payment manager issues an electronic certificate that will be considered proof of the amount and date of the transaction pursuant to the provisions of Articles 1316 and the Civil Code. |
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