sursis à l'exécution
- Exemples
La possibilité a été donnée au Procureur de demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute ordonnance accordant la mise en liberté provisoire en attendant l'arrêt qui sera rendu en appel. | The Prosecutor was also given the opportunity to seek a stay of any order granting provisional release, pending appeal. |
Le 28 février 2007, ils ont informé le Comité que le 26 février 2007, leur demande de sursis à l'exécution de la mesure de renvoi avait été rejetée par la Cour fédérale. | On 28 February 2007, they informed the Committee that their application for suspension of their deportation had been rejected by the Federal Court on 26 February 2007. |
L'appel ne permet pas d'obtenir un sursis à l'exécution de la décision. | The appeal does not delay execution of the decision. |
Le 2 décembre 2003, la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion a été rejetée. | On 2 December 2003, the request for stay of deportation was denied. |
Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires | Order for suspension of operation or for interim measures |
Article 162 Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires | Article 162 Order for suspension of operation or for interim measures |
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion. | He also applied for an interim order staying the execution of the deportation order. |
Je crois qu'on a votre sursis à l'exécution, mais vous n'allez pas beaucoup aimer ça. | I think we got you your stay of execution, but you're not going to like it much. |
Pas de sursis à l'exécution. | Being done, there is no pause. |
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution. | The Special Rapporteur appealed to the Government of the United States to order a stay of Mr. Seller's execution. |
Dans un cas, un problème de communication avait empêché un détenu de jouir d'un sursis à l'exécution accordé par le Président. | In one case, a communications failure prevented a presidential reprieve from stopping an execution. |
Le bénéficiaire irlandais, Aughinish Alumina Ltd (ci-après dénommé « Aughinish ») a également demandé un sursis à l'exécution de la décision par voie de référé. | The Irish beneficiary, Aughinish Alumina Ltd (hereinafter ‘Aughinish’) also applied for the suspension of operation of the decision. |
Il se félicite vivement que la Cour suprême de Géorgie ait sursis à l'exécution de la peine capitale dans l'affaire Williams. | The order of the Supreme Court of Georgia to stay the execution in the Williams case is most welcome. |
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. | The Court of Justice may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended. |
Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. | The Court of Justice may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended. |
Il peut être sursis à l'exécution de la décision pendant le temps nécessaire à sa traduction, les frais afférents à celle-ci étant supportés par l'État d'exécution. | The execution of the decision may be suspended for the time necessary to obtain its translation at the expense of the executing State. |
Une demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion a été rejetée le 3 août 2005, également au motif que les arguments du requérant étaient insuffisamment étayés. | A request for suspension of the deportation was declined on 3 August 2005, also based on lack of substantiation of the complainant's arguments. |
Elle a donc ordonné un sursis à l'exécution en Ontario sous réserve qu'Alba fournisse des sûretés en attendant la conclusion de la procédure d'appel en Italie. | The Court thus ordered an adjournment of the enforcement proceedings in Ontario, conditional upon Alba furnishing security pending a determination of the appeal in Italy. |
Le 23 mars 1998, les requérants ont demandé au Tribunal administratif de Nouméa d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution de la nouvelle autorisation du 26 février 1998. | On 23 March 1998 the authors requested the Nouméa Administrative Tribunal to annul and suspend application of the new authorization of 26 February 1998. |
Les décisions qui seraient prises dans les deux cas étaient susceptibles d'appel et il pouvait être sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion en attendant qu'il soit statué sur cet appel. | Either of these decisions could give rise to appeal, with stays on execution being available pending the appeal. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
