surcompensation

Plusieurs éléments du dossier indiquent qu’il y a effectivement eu surcompensation.
Several elements in the file indicate that there has actually been overcompensation.
De plus, la notification prévoit un mécanisme de contrôle de surcompensation.
Furthermore, the notification specified a mechanism for controlling overcompensation.
Tout d'abord, Monsieur Fischler, nous n'avons pas démantelé la surcompensation de 1992.
Firstly, Mr Fischler, we have not reduced the over-compensation from 1992.
La notion de surcompensation serait largement étendue.
The notion of over-compensation would be greatly extended.
En ce qui concerne l’absence de surcompensation, l’Italie formule les observations ci-après.
As regards the absence of overcompensation, Italy makes the following observations.
L’Italie en conclut que le tarif ne donne lieu à aucune surcompensation.
Italy thus concludes that the tariff does not involve any overcompensation.
Par ailleurs, aucun mécanisme n’avait été prévu pour éviter toute surcompensation.
Further, there was no mechanism to preclude any overcompensation.
En outre, la Commission n’a relevé aucune preuve, ni aucun risque, de surcompensation.
Moreover, the Commission found no evidence or risk of overcompensation.
Selon le Tribunal, la Commission n’a donc pas démontré l’absence de surcompensation.
According to the Court, the Commission had therefore not demonstrated the absence of overcompensation.
En conséquence, la question de la surcompensation ne se pose pas.
Consequently, there is no issue of over-compensation.
Résultat net (sous- ou surcompensation)
Net result (under- or over-compensation)
Ce point est en effet important dans le cadre de cette surcompensation.
This is important in connection with overcompensation.
Les États membres devront vérifier régulièrement que les compensations accordées n’entraînent pas de surcompensation.
Member States should check regularly that the compensation granted does not lead to overcompensation.
La Commission constate ainsi que dans les faits DSB n’a pas reçu de surcompensation.
The Commission therefore concludes that DSB did not receive any overcompensation in practice.
Toute surcompensation devra faire l’objet d’une récupération.
Any overcompensation will have to be recovered.
- troisièmement, qu’il n’existe aucune surcompensation des dommages causés.
- thirdly, that there is no overcompensation of the damage caused.
L’étude affirme donc qu’il n’y a aucune surcompensation des pertes subies par les sociétés ex-Terni.
The study therefore contends that there has been no overcompensation of Terni’s losses.
La surcompensation susmentionnée sera utilisée pour financer les seules activités relevant du service public.
The overcompensation mentioned above shall be used for the purpose of financing public service activities only.
Les autorités françaises précisent qu’un mécanisme de remboursement d’une éventuelle surcompensation existe depuis 1999.
The French authorities explained that a mechanism for the repayment of any overcompensation has existed since 1999.
Il y a lieu d’observer ensuite qu’aucun tiers n’a contesté l’absence de surcompensation.
Secondly, no third party has challenged the finding that there is no overcompensation.
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