supra-

For the text of the proposal, supra note 4.
Pour le texte de la proposition, voir supra, note 4.
See also, the dictum in the Saiga case, supra note 166.
Voir également le dictum dans l'affaire Saiga, supra, note 166.
See, in particular, the authors cited supra, footnote 207.
Voir, en particulier, les auteurs cités plus haut, note 207.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 339.
Charte des Nations Unies, supra, note 1, p. 339.
The State party refers to Communication No. 219/1986, supra.
L'État partie renvoie à la communication no 219/1986, supra.
For full text of the provision, see footnote 2, supra.
Pour le texte intégral de cette disposition, voir la note 2, supra.
See further on this proposal Briggs, supra, note 70.
Voir également au sujet de cette proposition Briggs, supra, note 70.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 332.
Charte des Nations Unies, supra, note 1, p. 339.
Reproduced in García Amador, First report, supra note 12, p. 226.
Reproduit dans García Amador, Premier rapport, supra note 12, p.
This view is supported by Brownlie, supra note 52, p. 549.
Cette opinion est appuyée par Brownlie, supra, note 52, p.
See also the judicial decisions cited supra, footnote 206.
Voir également la jurisprudence citée plus haut, note 206.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 343.
Charte des Nations Unies, supra, note 1, p. 339.
For Borchard's response see supra, note 4.
Pour la réponse de Borchard voir supra, note 4.
See further on this matter, Hardy, supra note 45, p. 517.
Voir sur cette question, Hardy, supra, note 45, p. 517.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 346.
Charte des Nations Unies, supra, note 1, p. 339.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 347.
Charte des Nations Unies, supra, note 1, p. 339.
Table 2, supra, summarises the essential details of these contracts.
Le tableau 2 ci-dessus reprend les renseignements essentiels concernant ces contrats.
Charter of the United Nations, supra note 1, at 343.
Charte des Nations Unies, voir supra note 1.
Reproduced in García Amador, First report, supra note 12, p. 226.
Reproduit dans García Amador, premier rapport, supra note 12, p.226.
See Amnesty International, supra note 17, chap. 15, p. 18.
Voir Amnisty International, supra, note 17, chap. 15, p.
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