summons
- Exemples
In some instances, defenders have received such summonses several days a week. | Dans certains cas, les défenseurs des droits de l'homme ont reçu ce type de convocation plusieurs fois par semaine. |
No such summonses were communicated. | Hors, les intéressés n'ont pas reçu la moindre convocation. |
The summonses were re-issued and the case fixed for hearing on 2 February 2005. | Les convocations ont été envoyées à nouveau et la date de l'audience a été fixée au 2 février 2005. |
As to the police summonses, no information is available concerning the reasons for which the complainant is supposedly being sought. | Quant aux convocations de police, aucune information n'est disponible sur les raisons pour lesquelles le requérant serait recherché. |
I won't take it personally that for the last two days I've been writing parking summonses. | Je ne l'aurais pas pris personnelement si pour les deux derniers jours, je n'étais pas de corvée de stationnement. |
A total of 41 summonses were issued that year. | Cette année, 41 convocations ont été adressées au total ; Un projet détaillé d'inspections régulières et sans préavis pour 2002 a été élaboré et adopté. |
The Registrar should, indeed, as per the Expert Group's recommendation, receive as much notice as possible on such summonses. | Le Greffe devrait donc, conformément à la recommandation du Groupe d'experts, être informé aussi tôt que possible de ces citations à comparaître. |
And so they started following and watching petty thefts, summonses, all kinds of things—charting the future essentially. | Et donc ils ont commencé à suivre et surveiller des petits larcins, les assignations, tout ce genre de choses, à établir une carte de l'avenir en gros. |
The tone of the summonses issued to the four radio reporters says a lot about the appalling climate cause by these very political dismissals. | Le ton de la convocation adressée aux quatre professionnels de radio en dit également long sur le climat détestable provoqué par ces licenciements, très politiques. |
To this end, they shall be entitled to issue summonses to witnesses, including the officials allegedly involved and to demand the production of evidence. | A cette fin, elle sera habilitée à citer lestémoins -- y compris les fonctionnaires en cause -- à comparaître et àexiger que des preuves soient fournies. |
However, the Court held that this was not the case of the witness summonses addressed by the French investigating judge to the head of State of Djibouti. | Elle décide cependant que tel n'était pas le cas des convocations à témoin adressées par le juge d'instruction français au chef d'État de Djibouti. |
He recalled that the man had been charged with seven different summonses, including driving while intoxicated and injuring a New York City police officer. | L'intéressé avait fait l'objet de sept citations à comparaître, y compris pour conduite en état d'ivresse et insulte à un fonctionnaire de police de la ville de New York. |
To this end, the investigative authority shall be entitled to issue summonses to witnesses, including any officials allegedly involved, and to demand the production of evidence. | À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître, y compris les fonctionnaires en cause, et à exiger que des preuves soient fournies. |
In addition, no indication has been given by the State party about any steps taken by its authorities to transmit to the author the summonses for his appearance in court. | En outre, l'État partie n'a donné aucune information sur une quelconque mesure qui aurait été prise par ses autorités pour faire parvenir à l'auteur les citations à comparaître. |
In this regard, the State party refers to its comments of 31 July 2007 as well as to summonses sent to the complainant at her addresses in Tunisia and France. | A cet effet, l'Etat partie se réfère à ses observations du 31 juillet 2007, ainsi qu'à des convocations adressées à la requérante à son domicile en Tunisie et en France. |
In this regard, the State party refers to its comments of 31 July 2007 as well as to summonses sent to the complainant at her addresses in Tunisia and France. | À cet effet, l'État partie se réfère à ses observations du 31 juillet 2007, ainsi qu'à des convocations adressées à la requérante à son domicile en Tunisie et en France. |
The successive summonses, in the dialogue with the Lord, appear as different and complementary paths that gain new light in his present mission of Successor to Peter. | Dans le dialogue avec le Seigneur, les appels suivants apparaissent comme des étapes et des parcours différents et complémentaires, qui se présentent sous un nouveau jour dans son actuelle mission de successeur de Pierre. |
Decisions subject to a time limit for appeal, summonses and other documents as determined by the President of the Office shall be notified by registered letter with advice of delivery. | Les décisions qui font courir un délai de recours, les convocations et tous autres documents dont la liste est arrêtée par le président de l'Office sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. |
The CIAPEAJ, the commission created by President Préval, wrote to the senate president on 17 February calling for Senator Boulos to respond to the summonses issued by Fils-Aimé. | Dans une lettre adressée le 27 février à la présidence du Sénat, la CIAPEAJ, instituée par le président René Préval, a également plaidé pour que Rudolph Boulos réponde aux convocations du juge Fils-Aimé. |
The Board found that crimes of a political nature are generally dealt with by the Revolutionary Court and, according to information available to the Board, this court does not issue summonses. | La Commission a constaté que les délits de nature politique relevaient généralement du Tribunal de la Révolution qui, selon les informations dont dispose la Commission, ne délivre pas de citations à comparaître. |
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