summons
- Exemples
Why cannot an Italian witness be directly summonsed to appear before a Belgian court? | Pourquoi un témoin italien ne peut-il être cité directement devant un tribunal belge ? |
Independent media advocate Pa Nguon Teang, was also summonsed but did not attend. | Pa Nguon Teang, défenseur indépendant des médias, a également été convoqué, mais n’y a pas répondu. |
If any contravention is identified the employer in question will be summonsed and may be penalised in accordance with statutory sanctions. | Quand une infraction est identifiée, l'employeur concerné est assigné à comparaître et les sanctions prévues par la loi peuvent lui être imposées. |
Mr. Abbou should have been summonsed to appear by an examining magistrate, who, after having heard his testimony, could have issued a warrant of commitment. | M. Abbou aurait dû être convoqué à comparaître par un magistrat instructeur qui, après l'avoir auditionné, aurait pu délivrer un mandat de dépôt. |
It is also important that the rights of people who are summonsed or charged by OLAF are clearly demonstrated and this applies also to this House. | Il est aussi important que les droits de ceux qui sont assignés à comparaître ou qui sont accusés par l'OLAF soient clairement prouvés et cela concerne également l'Assemblée. |
On the evening of the same day, the Undersecretary at the Ministry of Interior filed a case against Dr Obaid Alwasmi; he was subsequently summonsed on 11 Dec 2010 and immediately detained. | Le soir même, le Sous-secrétaire du Ministère de l’Intérieur a porté plainte contre Dr Obaid Alwasmi ; il a été cité à comparaître le 11 décembre 2010 et placé en détention sur le champ. |
There is, therefore, absolutely no reason why Germans should not be summonsed before a British court, or why verdicts should not be delivered directly. | Il n'y a absolument aucune raison pour que l'on ne puisse citer des citoyens allemands comme témoins devant un tribunal britannique, ni pour que l'on ne puisse notifier directement un jugement d'un pays vers un autre. |
When the months envisaged for transposition come to an end, any Member State that does not report the transposition of a regulation will be summonsed to legal proceedings before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg. | Tout État membre qui ne signalera pas la transposition d’un règlement à la fin du délai prévu pour la transposition se verra poursuivi en justice devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. |
The court summonsed the defendant on Tuesday. | Le tribunal a convoqué le défendeur ce mardi. |
Juan was summonsed and has to appear in court. | Juan a été assigné à comparaître et doit se présenter devant le tribunal. |
I was summonsed to traffic court, because I had so many unpaid parking tickets. | J'ai été convoqué au tribunal de la circulation parce que j'avais tellement de contraventions de stationnement impayées. |
He was summonsed on grounds of allegedly inciting garment factory workers to demonstrate for a wage increase. | Il est cité à comparaître pour avoir soi-disant incité les ouvriers d'une usine textile à manifester pour réclamer une augmentation de salaire. |
The police investigated the incidents and the offender has been summonsed to appear in the Helsinki District Court for breach of sanctity of religion. | La police a enquêté sur ces incidents, dont l'auteur a été sommé de comparaître devant le tribunal de district d'Helsinki pour violation du caractère sacré de la religion. |
The Punjab High Court has summonsed the manager to appear in court on February 15 - on a contempt order dating from last September. | La Haute cour du Pendjab a ordonné au directeur de se présenter en court le 15 février - en vertu d'une accusation d’outrage au tribunal portée en septembre dernier. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
