substantiver
- Exemples
La première question concerne les erreurs substantives. | The first question is about substantive errors. |
Il convint avec les demandeurs que les protections substantives de la LIE étaient incluses dans le contrat. | It agreed with the claimants that the substantive protections of the FIL are incorporated under the contract. |
Le ministre de la Justice demeure chargé de l'application des dispositions substantives de la Charte. | The Minister of Justice continues to be responsible for the application of the substantive provisions of the Charter. |
Ils affirment également que le projet de terminal serait non conforme à plusieurs normes substantives prévues par la LGEEPA et la LGVS. | They also assert that the terminal project fails to satisfy several substantive standards under the LGEEPA and the General Wildlife Law. |
Les connexions parmi le contenu psychologique sont plus promptement et de manière plus permanente créées sur la base de relations concrètes et substantives que par répétitions et renforcements subtiles. | Connections among psychological contents are more readily and more permanently created on the basis of substantive concrete relationships than by sheer repetition and reinforcement. |
On entre ainsi dans le domaine de la lutte contre l'insécurité dans un sens global, mais on le fait dans le respect, non seulement des lois substantives, mais aussi des lois procédurales nationales. | We are therefore entering the realms of the fight against legal insecurity in global terms, but are doing so with respect not only for substantive laws, but also for national procedural laws. |
Les adjectifs substantivés Quand un adjectif joue le rôle d'épithète, on omet parfois le substantif. | When an adjective is used as an epithet of a noun, the noun is sometimes left out. |
À vrai dire, le projet de directive ne vise pas fondamentalement à établir des conditions d'éloignement substantives, mais concerne seulement la reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement déjà adoptées. | Fundamentally, the draft directive does not in fact seek to establish substantive conditions for expulsion, but only deals with the mutual recognition of expulsion decisions already in force. |
Sur la base d'un ensemble de principes incarnés par l'Accord général, le GATT a été développé, clarifié et augmenté au moyen d'instruments juridiques ultérieurs au cours d'une série de négociations successives jusqu'à former un tout complexe de règles substantives et de procédure. | Based on a set of principles embodied in the General Agreement, the GATT has been developed, clarified and supplemented by subsequent legal instruments through successive negotiating rounds, into a complex of substantive and procedural rules. |
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