subroger

Le droit ou la demande subrogé ne peut pas être plus important que le droit ou la demande initial de l’investisseur.
The subrogated right or claim may not be greater than the original right or claim of the investor.
Les droits en question peuvent être exercés par la Partie ou son organisme subrogé, ou par l’investisseur si cette Partie ou cet organisme l’y autorise.
Such rights may be exercised by the Party or any agency thereof, or by the investor if the Party or any agency thereof so authorizes.
Les droits en question peuvent être exercés par la Partie ou l’organisme subrogé, ou par l’investisseur si cette Partie ou cet organisme l’y autorise.
Such rights may be exercised by the Party or any agency thereof, or by the investor if the Party or any agency thereof so authorizes.
Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notification aux débiteurs de l’acheteur de la qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dues.
No dispensation can be accorded by the seller without proof of the purchaser's notification to the debtors of his subrogation to the seller for the amounts due.
Une Partie ou l’un de ses organismes qui est subrogé au droit d’un investisseur conformément au paragraphe 1 jouit des mêmes droits que ceux dont jouit l’investisseur relativement à l’investissement.
A Party or an agency of a Party that is subrogated to a right of an investor in accordance with paragraph 1 is entitled to the same rights as those of the investor regarding the investment.
Tout mineur qui a acquis le droit de faire du commerce a l'activité juridique active qui lui permet d'effectuer les transactions liées à ce commerce sauf celles pour lesquelles son représentant légal doit solliciter l'accord d'un subrogé tuteur.
A minor who has acquired the right to be a trader has active legal capacity to enter into transactions necessary therefor except transactions for which his or her legal representative requires the consent of a supervisory guardian.
L'État membre d'origine peut prévoir que, lorsqu'un système de garantie établi dans cet État membre est subrogé dans les droits des créanciers d'assurance, les créances de ce système ne bénéficient pas des dispositions de l'article 275, paragraphe 1.
When satisfied that the organisation is in compliance with the applicable requirements, the competent authority shall issue the certificate(s), as established in Appendixes III and V to this Part.
L'État membre d'origine peut prévoir que, lorsqu'un système de garantie établi dans cet État membre est subrogé dans les droits des créanciers d'assurance, les créances de ce système ne bénéficient pas des dispositions de l'article 275, paragraphe 1.
The home Member State may provide that, where the rights of insurance creditors have been subrogated to a guarantee scheme established in that Member State, claims by that scheme shall not benefit from the provisions of Article 275(1).
L’acheteur d’une propriété inscrite au Registre foncier sera subrogé aux droits et aux obligations du locataire seulement dans le cas ou le bail serait inscrit au Registre foncier, ce qui permet qu’un acheteur ne soit lésé par une location non inscrite.
The purchaser of a property registered at the Land Registry will only be subrogated in the rights and obligations of the landlord when the rental agreement is registered at the Land Registry, not being damaged the buyer, by a lease not registered.
Tout acquéreur légal de la licence subroge en totalité les droits et obligations issus des conditions de cette licence.
Any legal buyer of the license enters into the rights and duties of these licensing terms to the full extent.
il subroge l'Institut dans ses droits envers les tiers, notamment les compagnies d'assurances.
In case there are limitations to a general applicability of the results of the tests (e.g., TSI compliance proven only up to a certain speed), these limitations shall be recorded in the certificate and in the infrastructure register.
En procédant de la sorte, tous les frais de mise en place pour l'établissement d'un nouveau prêt immobilier sont annulés et j'ai économisé environ 2.800,00 € sur le prêt immobilier subrogé par rapport à une mise en place d'un nouveau prêt immobilier.
In doing this all of the start-up fees for establishing a new mortgage are by-passed and I saved around €2,800.00 on taking on the subrogate mortgage over setting up a new mortgage from scratch.
Si ce principe est accepté, il faudra bien sûr déterminer quelle technique juridique pourra être utilisée pour parvenir à ce résultat : par exemple, le chargeur pourrait être légalement subrogé dans les droits du transporteur vis-à-vis du transporteur exécutant.
If this principle is accepted, it will of course be necessary to find out what legal technique can be used in order to achieve that result: for example, a legal subrogation of the shipper into the rights of the carrier against the performing carrier.
il subroge le Centre dans ses droits envers les tiers, notamment les compagnies d'assurances.
Connecting cables and flexible hoses may be inside this space.
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
According to statute the claimant is subrogated to the rights of those paid by it and claims before the Commission in that capacity.
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