subpoena
- Exemples
You don't even have a strategy to stop these subpoenas. | Tu n'as même pas de stratégies pour contrer ces assignations. |
I needed to have a judge approve the subpoenas. | Je avais besoin d'avoir un juge d'approuver les assignations. |
You don't even have a strategy to stop these subpoenas. | Vous ne devez pas même une stratégie pour mettre fin à ces assignations. |
But I think that's why they're working so hard to avoid our subpoenas. | Mais je crois que c'est pourquoi ils évitent nos citations. |
US subpoenas and EU data protection rules (debate) | Injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données (débat) |
That's why we have subpoenas. (Laughing) | C'est pourquoi nous avons les citations à comparaître. |
These are better than subpoenas. | Ceux-là sont mieux qu'une assignation. |
We're missing a couple of subpoenas. | Il manque deux assignations. |
Plex will also comply with all court orders or subpoenas involving requests for such information. | Plex se conformera également à toutes les ordonnances ou assignations à comparaître concernant des demandes desdites informations. |
For example, somebody could make a list of possible IPs then issue subpoenas to each. | Par exemple, quelqu’un pourrait faire une liste d’adresses IP possibles, puis remettre des citations à comparaître pour chacune. |
For example, somebody could make a list of possible IPs then issue subpoenas to each. | Par exemple, une personne pourrait faire une liste des IP possibles puis remettre des citations à comparaître pour chacune. |
I don't know, subpoenas maybe. | Nous assigner peut-être. |
The Commission has the power to issue subpoenas to government departments if they fail to provide adequate information. | La Commission est habilitée à adresser des injonctions aux départements concernés s'ils ne fournissent pas les renseignements demandés. |
In its first transparency report, Github indicated that it received 10 subpoenas for user information affecting 40 accounts. | Dans son premier rapport sur la transparence, GitHub a indiqué avoir reçu 10 assignations au sujet d'informations sur les utilisateurs, touchant 40 comptes. |
The Committee notes that the Commission also has powers to conduct investigations, issue subpoenas and hear testimony under oath. | Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment. |
For instance, there are secret subpoenas US federal agencies can issue (a National Security Letter is an example of this). | Il existe par exemple des citations secrètes que les agences fédérales américaines peuvent émettre (une lettre de sécurité nationale en est un exemple). |
In the United States, for example, the relevant agencies can issue National Security Letters, which are a type of secret subpoenas. | Aux États-Unis par exemple, les organismes pertinents peuvent émettre des lettres de sécurité nationale, sortes de citations à comparaitre secrètes. |
The next item is the statements by the Council and the Commission on US subpoenas and EU data protection rules. | L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données. |
In certain circumstances, it is possible that personal information may be subject to judicial or other government subpoenas, warrants, or orders. | Dans certaines circonstances, des données personnelles peuvent être soumises à une assignation, un mandat ou un arrêté émanant des autorités judiciaires ou d'autres organismes gouvernementaux. |
To respond to subpoenas, court orders, and other legal process, or as otherwise required by law; | pour répondre à des convocations, des ordres de tribunaux et autres procédures judiciaires, ou au titre d’autres exigences prévues par la loi ; |
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