statuts d'une société
- Exemples
J'ai personnellement vécu de telles difficultés lors des tractations pour faire adopter les statuts d'une société anonyme européenne. | During the attempt to draw up a statute for a European company I myself saw how incredibly difficult it was to resolve even the question of co-determination. |
SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société. | SIC and TVI argued that the exemptions from registration charges are an exception to the rules normally applicable to any change in a company's statutes. |
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