statutorily

It is statutorily defined by the Order of 23 November 1988.
Elle est définie réglementairement par l'arrêté du 23 novembre 1988.
Countries apply different standards to each of these criteria, either statutorily or through judicial development.
Les pays appliquent différentes normes à chacun de ces critères, soit par voie législative soit par voie judiciaire.
Where data are not deleted because they are required for other statutorily permissible purposes, their processing will be restricted.
Si les données ne sont pas effacées parce qu'elles sont nécessaires à d'autres fins légalement autorisées, leur traitement sera limité.
However, the duration of statutorily required warranties, if any, will be limited to the maximum extent permitted by law.
Cependant, la durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
The BfB buys the alcohol at statutorily guaranteed prices, rectifies it [12] and sells it at market prices.
La BfB achète l'alcool à des prix légalement garantis, le rectifie [12], puis le commercialise aux prix du marché.
Within the statutorily defined framework, everyone may benefit from free medical care in State health-care institutions.
Dans le cadre défini par les textes réglementaires, chacun peut jouir de soins médicaux gratuits dans les établissements publics de santé.
In order to comply with our obligations under the Convention, the Review Board is statutorily independent of the Executive.
En conformité avec les obligations découlant de la CEDH, le Conseil de surveillance est légalement indépendant du pouvoir exécutif.
Within the statutorily defined framework, everyone may benefit from free medical care in State health-care institutions.
Dans le cadre tel que défini par les textes réglementaires, chacun peut jouir de soins médicaux gratuits dans les établissements publics de santé.
Various speakers have observed that it would be statutorily impossible to change the 70/30 proportion to 50/50.
Plusieurs orateurs ont souligné qu' il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50.
The freedom of association is a basic human right recognized by the Republic of Hungary, and its undisturbed exercise is guaranteed statutorily.
La liberté d'association est un droit de l'homme fondamental reconnu par la République de Hongrie, et son libre exercice est garanti statutairement.
However, the duration of statutorily required warranties, if any, will be limited to the maximum extent permitted by law.
Toutefois, la durée des garanties prévues par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
The Education Act 2001 will statutorily prohibit corporal punishment in the island's schools once its provisions are brought into force.
La loi de 2001 sur l'éducation va légalement proscrire le châtiment corporel dans les établissements scolaires de l'île dès que ses dispositions seront mises en vigueur.
Self-promotion and promotion by others, as well as market research and reach analysis within the scope statutorily permitted or based on consent.
Promotion propre et promotion par des tiers, études de marché et analyse de portée dans le cadre autorisé légalement ou sur la base du consentement reçu.
She is statutorily obligated to ensure that personal information is used in a manner that complies with relevant laws (see footnote 13).
Sa mission consiste à veiller à ce que les informations à caractère personnel soient utilisées dans le respect des lois applicables en la matière (voir note 13).
She is statutorily obligated to ensure that personal information is used in a manner that complies with relevant laws (see footnote 13).
Systèmes d'alarme et de signalisation (sauf 6350 : Système de détection de sécurité lié au contrôle de sécurité)
The report of the Secretary-General will bring to the Council's attention any decisions or recommendations of the regional commissions that statutorily require approval by the Council.
Le rapport porte également à l'attention du Conseil toute décision ou recommandation des commissions régionales qui, conformément au Règlement, doit être approuvée par lui.
The report of the Secretary-General will bring to the Council's attention any decisions or recommendations of the regional commissions that statutorily require approval by the Council.
Le rapport porte également à l'attention du Conseil toute décision ou recommandation des commissions régionales qui, conformément au règlement, doit être approuvée par lui.
Persons detained on suspicion of having committed an offence are entitled to wear their own clothing and footwear and to use other essential items appearing on a statutorily defined list.
Les suspects sont autorisés à porter leurs propres vêtements et chaussures et à utiliser d'autres articles de première nécessité figurant sur une liste officielle.
They may also provide policies with statutorily determined amounts of excess. All insured persons aged 18 and older pay their insurer a nominal premium unrelated to their income.
Ils peuvent également proposer des polices d'assurance assorties de majorations réglementées. Tous les assurés âgés de 18 ans et plus acquittent des cotisations nominales sans rapport avec leurs revenus.
This has made it possible to enrich the food ration and bring its calorie content within the statutorily prescribed range, namely 2,753-2,964 kilocalories.
), ce qui a permis d'améliorer la ration alimentaire et de porter la teneur en calories au niveau prévu par la loi, soit entre 2 753 et 2 964 kilocalories.
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