sous condition

Le poids des prestations sous condition de ressources est de 13 % environ du total.
The proportion of total benefits subject to income was 13%.
Pétitions (sous condition de l'accord du pétitionnaire)
Petitions (subject to petitioners' agreement)
Dans cet esprit, certains ont récemment présenté une proposition consistant à offrir l'indépendance sous condition au Kosovo-Metohija.
In this spirit, some have recently formulated a proposal to grant conditional independence to Kosovo and Metohija.
Pour le régime ne faisant pas appel à des cotisations, le versement des prestations est accordé sous condition de ressources.
Under the non-contributory scheme, payment of benefits is subject to a means test.
Sa délivrance ne peut être faite sous condition de demande explicite ou de soumission d'informations supplémentaires au constructeur.
Its delivery may not be made dependent on an explicit request or the submission of additional information to the manufacturer.
Sa délivrance ne peut être faite sous condition de demande explicite ou de soumission d’informations supplémentaires au constructeur.
Its delivery may not be made dependent on an explicit request or the submission of additional information to the manufacturer.
Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences (vote)
De plus, le Comité doit rappeler que malgré la libération sous condition de 11 prisonniers politiques, six étaient encore détenus.
Moreover, the Committee should recall that although 11 political prisoners had been conditionally released, six were still detained.
En cas d'acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l'agence nationale.
In the event of conditional acceptance, the Commission may apply proportionate precautionary measures to its contractual relationship with the national agency.
Prestations en espèces, sous condition de ressources
Regulation (EC) No 2104/2004 should therefore be amended accordingly.
D'autres aspects, comme le retrait de l'acte unilatéral sous condition, éventuellement, du consentement du bénéficiaire pourraient aussi être examinés.
Other aspects, such as the withdrawal of a unilateral act, possibly subject to the beneficiary's consent, might also be considered.
D'autres aspects, comme le retrait de l'acte unilatéral sous condition, éventuellement, du consentement du bénéficiaire, pourraient aussi être examinés.
Other aspects, such as the withdrawal of a unilateral act, possibly subject to the beneficiary's consent, might also be considered.
Nous proposons, sous condition de réussite, des diplômes et certificats pour plusieurs de nos formations.
For several of our seminars, you have the opportunity to obtain a certificate upon successful completion of the course.
Vous pouvez poursuivre l’installation, sous condition que vous installiez à partir d’un DVD ou d’un ensemble de fichiers téléchargés précédemment.
You can proceed with the installation, provided you are installing from a DVD or a previously downloaded file set.
Le 5 juillet, Nito Alves a aussi été libéré sous condition à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle.
Less than a week later, on 5 July, Nito Alves was also conditionally released following a Constitutional Court decision.
L’État membre peut arrêter des conditions supplémentaires précisant les actions éligibles, sous condition de ne pas rendre impossible leur présentation ou réalisation.
Member States may adopt additional conditions specifying the eligible measures, provided that these do not render their presentation or implementation impossible.
Même aux forces constituées dont les représentants seront les bienvenus sous condition d’y venir en tant qu’individus à part entière.
Even to the constituted forces, whose representatives will be welcome, on the condition that they appear as fully entitled individuals.
Le Gouvernement a indiqué qu'il étudie aussi la possibilité de libérer sous condition environ un millier de détenus.
The Government has indicated that it is also in the process of reviewing the conditional release of some 1,000 persons in such cases.
Le Procureur ayant interjeté appel du jugement, la Chambre a donc ordonné la mise en liberté sous condition de Bagilishema en France.
This judgment of acquittal has been appealed by the Prosecutor, hence the Chamber ordered his conditional release to France.
On parle alors généralement d'arrangements avec réserve de propriété ou de conventions de vente sous condition (voir aussi A/CN.9/WP.2/Add.3, par. 35 à 44).
These types of transactions are generally referred to as retention of title arrangements or conditional sales agreements (see also A/CN.9/WP.2/Add.3, paras.
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