soulte
- Exemples
DCL compensera NEC par le versement d’une soulte de 130 millions d'EUR pour cette interposition. | DCL will compensate the NEC by paying a balancing payment of EUR 130 million for this intervention. |
Si la pesée est prévisionnelle, le montant de la soulte est égal à la valeur actualisée nette des droits d’entrée annuels. | If the weighing is projected, the amount of the cash payment will be equal to the updated net value of annual entry rights. |
Cette somme de 9,1 milliards d'EUR recouvrirait le montant de la soulte de 5,7 milliards d'EUR plus 3,4 milliards d'EUR de surplus. | It is claimed that this sum of EUR 9,1 billion covers the amount of the balancing cash adjustment of EUR 5,7 billion plus EUR 3,4 billion surplus. |
le rapport d'échange des titres ou des parts représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de toute soulte en espèces ; | Conditions relating to cross-border mergers |
En contenant ses coûts, l'Autorité a pu limiter la mesure de la contribution demandée, en phase de première réalisation et sauf soulte, aux entreprises du secteur pour le 2014. | Containing own costs, the Authority has been able to limit the measure of the demanded contribution, in phase first performance and except balancing, to the enterprises of the field for 2014. |
La soulte à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui gère le régime général de la sécurité sociale devrait s’élever à environ [entre 400 et 800] [23] millions d'EUR, | The project provides for three types of measures: |
Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français. | The amounts of compensation provided for which are payable by France Télécom in the form of annual contributions, like the balance compensation of EUR 5,7 billion paid in 1997, had neither the object or the effect of seeking budgetary neutrality for the French State. |
Soulte 1er janvier | Balance compensation 1 January |
Si la pesée est prévisionnelle, le montant de la soulte est égal à la valeur actualisée nette des droits d’entrée annuels. | The implementing agency will provide financial support to activities to mark this anniversary. |
le rapport d’échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte ; | Other cultural education services |
le rapport d'échange des titres ou des parts représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de toute soulte en espèces ; | However, the unrestricted introduction and operation of electricity generation from renewable energy sources would create difficulties with regard to the stability of the system and security of supply. |
Lorsque la législation d’un État membre permet, pour une des opérations visées à l’article 2, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les chapitres III et IV ainsi que les articles 27, 28 et 29 sont applicables. | Where in the case of one of the operations referred to in Article 2 the laws of a Member State permit a cash payment to exceed 10 %, Chapters III and IV and Articles 27, 28 and 29 shall apply. |
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