social security office
- Exemples
Instead, the Social Security Office agreed to a controlled sale organised by the company. | À défaut, le ZUS a accepté une vente contrôlée organisée par l'entreprise. |
Enforcement of the debt by the Social Security Office between 2007 and 2012 | Exécution de créances par le ZUS entre 2007 et 2012 |
Comparison of recovery options for PZL Dębica’s debt to the Social Security Office (in PLN) | Recouvrement des créances de PZL Dębica par le ZUS – Comparaison des options (montants en PLN) |
However, the Commission notes that the Social Security Office had allowed debt to accumulate for a number of years. | Néanmoins, elle observe que le ZUS a permis l'accroissement de la dette pendant plusieurs années. |
The assessment of points (ii) and (iii) is decisive for the conclusion concerning the behaviour of the Social Security Office. | Pour statuer sur le comportement du ZUS, l'appréciation des points ii) et iii) est déterminante. |
In this case the Social Security Office allowed PZL Dębica to accumulate significant amounts of debt in 2000-05. | En l'espèce, le ZUS a laissé PZL Dębica accumuler une dette considérable au cours de la période 2000-2005. |
The Commission first assessed the information provided by PZL Dębica to the Social Security Office on 12 December 2006. | La Commission a d'abord examiné les informations que PZL Dębica avait transmises au ZUS le 12 décembre 2006. |
Poland submitted the following comparison of the options available to the Social Security Office in 2012 (Table 6). | Les autorités polonaises ont présenté la comparaison suivante des deux options qui s'offraient au ZUS en 2012 (tableau 6). |
Lastly, Poland referred to a number of actions undertaken by the Social Security Office to secure and enforce the debt. | Enfin, elles renvoient aux nombreuses mesures prises par le ZUS pour sécuriser et faire exécuter ses créances. |
Between 2004 and 2006 the Social Security Office recovered over PLN 1,6 million through the controlled sale of PZL Dębica’s assets. | Entre 2004 et 2006, le ZUS a recouvré, par la vente contrôlée d'actifs de PZL Dębica, plus de 1600000 PLN. |
Future gains by the Social Security Office originating from current payments were not included in the Commission’s calculation. | Dans les calculs de la Commission, il n'a pas été tenu compte des revenus futurs du ZUS découlant des paiements courants. |
Firstly, in 2001-07 the Social Security Office had a mortgage covering 100 % of the value of the debt. | premièrement, au cours de la période 2001-2007, le ZUS a pris une hypothèque couvrant l'intégralité de la valeur de ses créances. |
Following the information provided to the Social Security Office by PZL Dębica on 12 December 2006, that threat was not carried out. | Cette menace n'a pas été mise à exécution grâce aux informations que PZL Dębica a communiquées au ZUS le 12 décembre 2006. |
The Polish authorities also provided information on the other measures taken by the Social Security Office to secure and recover the debt. | Les autorités polonaises ont également présenté des informations concernant d'autres mesures que le ZUS a prises pour garantir le remboursement de ses créances : |
Poland explained that the Social Security Office had considered the advantages of each option with a view to maximising debt recovery. | Elles ont expliqué que le ZUS avait analysé les avantages des deux options pour déterminer laquelle lui permettrait de récupérer un maximum de ses créances. |
In addition, from 2001 onwards the Social Security Office established security on a number of PZL Dębica’s assets to cover the growing debt. | Il convient également de noter que depuis 2001, le ZUS a constitué une sûreté sur une série d'actifs de PZL Dębica afin de couvrir la dette croissante. |
In the liquidation scenario, the Social Security Office would be able to recover only about 60 % to 70 % of the debt in 3 or 4 years [27]. | En cas de liquidation, le ZUS ne pourrait recouvrer qu'environ 60 % à 70 % de ses créances, en 3 ou 4 ans [27]. |
The Social Security Office decided, however, not to proceed with a fire sale, which usually generates lower amounts than would normally be the case. | Le ZUS a cependant décidé de ne pas vendre les actifs selon le principe de la vente forcée, qui rapporte habituellement moins que la valeur normale. |
Thirdly, Poland submitted evidence from that time indicating that in 2006 the Social Security Office had considered filing for PZL Dębica’s bankruptcy. | troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica. |
Poland has pointed out that the Social Security Office still holds a mortgage on the company’s assets worth a total of PLN 6243002,55. | Les autorités polonaises ont en outre attiré l'attention sur le fait que le ZUS possédait encore une hypothèque sur des actifs de l’entreprise d'une valeur totale de 6243002,55 PLN. |
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