small claims court

Vous pouvez également introduire une action devant un small claims court (juridiction de première instance) si le différend relève de sa compétence, que vous ayez ou non d’abord procédé à des négociations amiables.
You may also litigate a dispute in small claims court if the dispute meets the requirements to be heard in small claims court, whether or not you negotiated informally first.
Vous pouvez porter votre litige, s’il y est recevable, devant le tribunal des petites créances (Small Claims Court).
You may assert your dispute, if it qualifies, in small claims court.
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