- Exemples
Other speakers suggested further consideration of the criterion of the domicile or siège social, which was the practice in international private law. | D'autres membres ont proposé d'examiner plus avant le critère du domicile ou du siège social, qui correspondait à la pratique en droit international privé. |
Algeria invoked the principle of effet utile and argued that interpreting siège social as registered office would render the term superfluous. | L’Algérie invoqua le principe de l’effet utile et argua que le fait d’interpréter l’expression siège social comme signifiant siège légal rendait l’expression superflue. |
In addition, as the decisions of arbitral tribunals have shown, there is usually a close correlation between siège social or domicile and the place of incorporation. | De plus, comme le montre des sentences arbitrales, il y a généralement une relation étroite entre le siège social ou le domicile et le lieu de constitution. |
The BIT definition of investor requires a company to be constituted under the laws of one of the contracting states and have its siège social there. | La définition de l’investisseur contenue dans le TBI exige que l’entreprise ait été constituée au titre du droit de l’une des parties contractantes et y possède son siège social. |
For in practice, Lamia Chakkour is also the Syrian Ambassador to UNESCO, and cannot therefore (according to the terms of the accord de siège) be expelled from French territory. | Dans la pratique Lamia Chakkour est également ambassadrice de Syrie près l’Unesco, elle ne peut donc être expulsée du territoire français en vertu de l’Accord de siège. |
This Decision is addressed to Laboratoires Expanscience, Siège Social, 10, Avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex . | Les laboratoires Expanscience (siège social : 10, avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex) sont destinataires de la présente décision. |
This Decision is addressed to Laboratoires Expanscience, Siège Social, 10, Avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex . | Point d’ébullition final |
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