setoff
- Exemples
The international position with regard to setoff and netting is complex. | La position internationale concernant la compensation et la compensation globale est complexe. |
Further, the reserve is subject to the right of setoff as set forth in Section 4.3(b). | De plus, la réserve est sujette au droit de compensation conformément à la Section 4.3(b). |
Further, the reserve is subject to the right of setoff as set forth in Section 4.3(b). | De plus, la réserve est soumise au droit de compensation tel qu'énoncé à l'article 4.3(b). |
The international position with regard to setoff in insolvency reveals considerable diversity. | La position internationale concernant la compensation dans le cadre de l'insolvabilité fait apparaître une très grande diversité de situations. |
We are not liable to you for any claims resulting from our decision to exercise our setoff rights. | Nous ne sommes pas responsables envers vous des réclamations résultant de notre décision d'exercer nos droits de compensation. |
We are not liable to you for any claims resulting from our decision to exercise our setoff rights. | Nous ne sommes pas responsables envers vous pour les réclamations résultant de notre décision d'exercer nos droits de compensation. |
In addition to its importance in business generally, setoff is also important in financial markets. | Outre son importance pour les entreprises en général, la compensation joue aussi un rôle majeur sur les marchés financiers. |
There are several reasons why it may be appropriate to include the right of setoff in an insolvency law. | Il peut être indiqué de prévoir un droit de compensation dans la législation sur l'insolvabilité pour plusieurs raisons. |
The right of setoff interacts with other provisions of insolvency in a number of important respects. | Sur un certain nombre de points importants il existe une interaction entre le droit à compensation et d'autres règles de l'insolvabilité. |
The right of setoff interacts with other provisions of insolvency in a number of important respects. | Sur un certain nombre de points importants, il existe une interaction entre le droit à compensation et d'autres règles de l'insolvabilité. |
We may exercise such setoff rights before we make any payout, whether by check or by ACH, to you. | Nous pouvons exercer de tels droits de compensation avant de vous envoyer tout paiement, soit par chèque ou par ACH. |
We may exercise such setoff rights before we make any payout, whether by check or by ACH, to you. | Nous pouvons exercer ces droits de compensation avant de faire un paiement, que ce soit par chèque ou par ACH, à vous. |
It had been agreed that the scope of the draft provisions on setoff and netting would need to be considered. | Il a été reconnu que la portée des dispositions sur la compensation et la compensation globale méritaient plus ample examen. |
A setoff occurring within a short time before the initiation of the insolvency proceeding may be considered prejudicial and subject to avoidance (see section III.4). | Une compensation intervenue peu de temps avant l'engagement de la procédure d'insolvabilité peut être considérée comme préjudiciable et susceptible d'annulation (voir section III.4). |
There had also been a degree of support for the right of setoff to be subject to the stay, again with certain exceptions. | Certains membres ont également soutenu l'idée que le droit à compensation pouvait faire l'objet d'un arrêt des poursuites, moyennant, là encore, certaines exceptions. |
Among those states that traditionally permit setoff a small number impose a stay in reorganization proceedings, although permitting an exemption for financial contracts. | Parmi les pays qui autorisent traditionnellement la compensation, un petit nombre impose une suspension de la procédure de redressement, tout en permettant une exemption pour les contrats financiers. |
Among those states that traditionally permit setoff a small number impose a stay in reorganization proceedings, although permitting an exemption for financial contracts. | Parmi les pays qui autorisent traditionnellement la compensation en matière d'insolvabilité, un petit nombre impose une suspension de la procédure de redressement, tout en permettant une exemption pour les contrats financiers. |
Setoff is prevalent in business transactions because wherever there is a series of contracts between the same parties, there is a potential for setoff. | La compensation est particulièrement répandue dans les opérations entre entreprises, car chaque fois qu'une série de contrats est passée entre les mêmes parties, il existe une possibilité de compensation. |
The Working Group had been in favour of protecting rights of setoff validly exercised prior to the commencement of insolvency proceedings, subject to the application of avoidance provisions. | Le Groupe de travail incline à protéger les droits à compensation qui s'exercent valablement avant que ne commence la procédure d'insolvabilité, sous réserve de l'application des dispositions d'annulation. |
There were important linkages with effective debt-enforcement mechanisms, and with labour law, laws relating to setoff and netting, and debt-equity conversion. | Elles ont des relations importantes avec le mécanisme des poursuites par voie de saisie et avec le droit du travail, la législation sur la compensation et la compensation globale, et la conversion des créances en parts sociales. |
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