sens obligatoire
- Exemples
Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont également fait valoir qu’à l’article 13, le terme « considéré » n’avait pas de sens obligatoire dans la version arabe de la loi. | The GUAE also submitted that with respect to Article 13 the term ‘considered’ has no mandatory meaning in the Arabic version of the law. |
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