senate bill
- Exemples
The Senate bill, first introduced in April by Sen. John Rockefeller (D-W. | Le Sénat du projet de loi, d'abord présenté en avril par le Père John Rockefeller (D-W. |
Picker based himself on the recently passed Senate Bill 901 backed by Democratic Governor Brown. | Picker s'est basé sur le projet de loi sénatorial 901 récemment adopté par le gouverneur démocrate Jerry Brown. |
These concerns led early in 2000 to the introduction of a Senate bill entitled the Innocence Protection Act. | En réponse à ces inquiétudes, un projet de loi intitulé “The Innocence Protection Act” (Loi sur la protection de l'innocence) a été présenté au Sénat au début de l'année 2000. |
An ad-hoc Committee to examine the Senate bill on the equal status of women and men was also formed; this Committee engaged in intensive work. | Une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi du Sénat sur l'égalité de statut entre les hommes et les femmes a aussi été créée ; elle a entrepris un travail intensif sur cette question. |
Furthermore, similar to the Whistleblower Protection Act, the Senate bill contains major exemptions for any leak-based reporting that affects national security. | A l’image du Whistleblower Protection Act (la loi protégeant les donneurs d’alertes), la proposition de loi sénatoriale prévoit des clauses d’exception majeures pour des articles ou reportages reposant sur des fuites relatives à la sécurité nationale. |
Gupta asked the president about his opinion on the proposed Carers Act of 2015, a Senate bill that would change federal law regarding state-legal, medical cannabis programs. | Gupta a demandé au Président de formuler son opinion à propos du Carers Act de 2015, une proposition de loi du Sénat qui modifierait la loi fédérale quant au statut légal des programmes relatifs au cannabis médical. |
The Civil Service Code is pending at the 13th Congress as House Bill Nos. 81 and 798 and as Senate Bill Nos. 1045, 1142, 1974 and 2034. | Le projet relatif au code de la fonction publique est en instance au treizième Congrès au titre des projets Nos 81 et 798 de la Chambre et Nos 1045, 1142, 1974 et 2034 du Sénat. |
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