security agreement
- Exemples
Comically, two months after the military action in Georgia Mr Medvedev is proposing a new European security agreement. | Deux mois après l'action militaire en Géorgie, M. Medvedev propose un nouvel accord européen de sécurité : très drôle. |
Many States actively encourage the parties to fashion the terms of the security agreement to meet their own requirements. | De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins. |
He or she must work or have worked in a country who signed a social security agreement with Québec. | Travailler ou avoir travaillé dans un autre pays ayant signé une entente internationale de sécurité sociale avec le Québec. |
In particular, some legal systems do not require that there be a written security agreement, while other legal systems require some kind of writing. | En particulier, certains n'exigent aucune convention écrite tandis que d'autres requièrent un écrit. |
Ambassador Pleuger and a number of other delegations raised the question of security and the matter of a bilateral security agreement. | L'Ambassadeur Pleuger et plusieurs autres délégations ont soulevé la question de la sécurité et celle d'un accord bilatéral de sécurité. |
Where, however, registration is necessary, an additional certification of the date of the security agreement may not be required. | Toutefois, lorsque l'inscription est nécessaire, il se peut que l'on n'exige pas, en outre, la certification de la date de la convention. |
A similar provision was negotiated by the International Atomic Energy Agency in its new social security agreement with the Republic of Austria. | Une disposition similaire a été négociée par l'Agence internationale de l'énergie atomique dans son nouvel accord avec la République d'Autriche sur la sécurité sociale. |
As the protocol is a comprehensive security agreement covering the whole of the Great Lakes region, we consider it to be an epoch-making accomplishment. | Comme il s'agit d'un accord général de sécurité couvrant l'ensemble de la région des Grands Lacs, ce protocole est à nos yeux historique. |
Moreover, parties typically provide in their security agreement that the security taken on the initial property extends into all these other forms of property. | En outre, les parties prévoient généralement dans leur convention constitutive que la sûreté grevant les biens initiaux s'étend à toutes ces autres formes de biens. |
In some countries, the security agreement, accompanied by an additional act, produces proprietary effects against all parties (erga omnes). | Dans certains cas, la convention, accompagnée d'un acte supplémentaire, produit des effets, pour ce qui est de la propriété, à l'égard de toutes les parties (erga omnes). |
In this context, the EU Union welcomes the signing of a security agreement on 26 January by the United Nations, Timor-Leste and Australia. | Dans ce contexte, l'UE se félicite de la signature, le 26 janvier, d'un accord sur la sécurité par l'ONU, le Timor-Leste et l'Australie. |
New social security agreement between UNIDO and the Republic of Austria. | Nouvel accord sur la sécurité sociale entre l'ONUDI et la République d'Autriche. |
Recommendations 16 and 17 (assets subject to a security agreement) | Recommandations 16 et 17 (biens pouvant faire l'objet d'une convention constitutive de sûreté) |
A written security agreement is sufficient to constitute authorization for the registration. | Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour autoriser l'inscription. |
Such a right will normally be provided for in the security agreement. | Un tel droit sera généralement prévu dans la convention constitutive de sûreté. |
Personnel matters, including new social security agreement (item 12) | Questions relatives au personnel, y compris nouvel accord sur la sécurité sociale (point 12) |
The security agreement will usually define what constitutes default. | La convention constitutive de sûreté définit habituellement ce qu'est la défaillance. |
Chapter VIII (Rights and obligations of the parties to a security agreement) | Chapitre VIII (Droits et obligations des parties à une convention constitutive de sûreté) |
The security agreement fulfils several functions. | La convention constitutive de sûreté remplit plusieurs fonctions. |
Personnel matters, including new social security agreement. | Questions relatives au personnel, y compris nouvel accord sur la sécurité sociale. |
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